Everyone has the right to respect for his private ... life ... 2.

Ezer, of the Ministry of Foreign Affairs; the parties’ observations; Having deliberated in private on 13 June 2023, Delivers the following judgment, which was adopted on that date: SUBJECT MATTER OF THE

Violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8-1 - Respect for private life)

Violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8-1 - Respect for private life)

.> SA KBL RICHELIEU BANQUE PRIVEEH...> SARL RHONE & SAONE INVESTISSEMENTH...> TRESORERIE DE SAINT GENIS LAVALH...> H...> H...> RÉPUBLIQUE FRANÇAISEH...> AU NOM

Le président du tribunal a désigné Mme Privet en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

DEMANDERESSE : URSSAF AQUITAINE 3 rue Théodore Blanc Quartier du Lac 33084 BORDEAUX CEDEX non comparante, ni représentée Dispensée de comparaître D’UNE PART, ET DÉFENDEUR : Monsieur [O] [C] 15 place de Pradelle

Guadeloupe, non présent ou représenté aux débats, Devant nous, Claire PRIGENT, conseillère à la cour d'appel de BASSE-TERRE, magistrat délégué par ordonnance du premier président, assistée de Nicole PRADEL

D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 11/ 03004 ORDONNANCE N 661/ 12 SAS CARREFOUR HYPERMARCHES Route N 160 Rond Point de Pagannes 49300 CHOLET Représentant : Me Camille-Frédéric PRADEL

DP 0111882200007 en date du 2 mars 2022 par lequel le maire de la commune de La Palme s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de la remise en état d'un cabanon sur un terrain sis lieu-dit Le Pradel

#Domanda di pronuncia pregiudiziale — Corte suprema di cassazione — Imposta sulle società — Normativa nazionale che prevede un’aliquota diversa d’imposta sui dividendi delle società a seconda della loro

[I] et Mme [C] [P] ; que l'administrateur provisoire a mandaté Mme [H], commissaire-priseur, pour procéder à la vente aux enchères publiques de plusieurs véhicules dépendant de la succession ; que M.

DE HAUTE GARONNE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Septembre 2021 par le Pole social du TJ de NANTERRE N° RG : 17/01792 Copies exécutoires délivrées à : la SELARL PRADEL

7] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juillet 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 21/01338 Copies exécutoires délivrées à : Me Michel PRADEL

déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Juillet 2021 par le Pole social du TJ de NANTERRE N° RG : 17/00636 Copies exécutoires délivrées à : la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES la SELARL PRADEL

BLAYE DISTRIBUTION CPAM DE LA GIRONDE Me Michel PRADEL __________________________ Copie exécutoire délivrée le: à Me Michel PRADEL TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 61931 33063

08 AVRIL 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01462 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YATI N° de MINUTE : 24/00794 DEMANDEUR Société [4] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Michel PRADEL

[K] [D] - Me PRADEL - Me CALLIEU Copie executoire délivrée à: - [12] - M.