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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00945

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Le 1er juin 2012, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00948

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Il a saisi la juridiction prud'homale afin de solliciter, notamment, la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00949

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Elle a saisi la juridiction prud'homale afin de solliciter, notamment, la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00950

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

EIle a saisi la juridiction prud'homale afin de solliciter, notamment, la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00834

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Le 15 mai 2012, la société Perfulor [Localité 1], a saisi la juridiction prud'homale pour voir condamner le salarié à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00857

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Licencié le 13 avril 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et de condamnation de l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00859

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Il a saisi la juridiction prud'homale, le 16 février 2012, afin de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00905

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00872

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

intervenue à la suite de la notification du motif économique du licenciement le 27 juin 2016 et de l'acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle, la salariée a saisi la juridiction prud

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00707

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Le 5 décembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'une indemnité de départ à la retraite et de dommages-intérêts.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00775

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00777

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Le 27 mai 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 avril 2007 et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00533

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00568

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Contestant le licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 8 décembre 2015, notamment, de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00572

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

La salariée a démissionné le 9 novembre 2016 et saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire que sa démission constituait une prise d'acte de la rupture et produisait les effets d&apos

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00583

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes portant sur l'exécution et la rupture du contrat de travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00600

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Il a été licencié pour faute grave le 28 juillet 2011 et a saisi la juridiction prud'homale le 2 novembre 2011 de demandes tendant à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.

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TA

5ème Chambre

DTA_2205286_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

la Plaine Saint-Martin à Prades déclaré d’utilité publique par l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 12 août 2022.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404320_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

le directeur académique des services de l'Education nationale de l'académie de Toulouse a refusé d'accorder une dérogation à la carte scolaire pour leur fille C E et de l'affecter au collège Jean de Prades

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10324

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

AUX MOTIFS QUE : « attendu qu'en application de l'article R 1452-6 du code du travail, une instance ne peut être engagée postérieurement à une première procédure prud'homale que lorsque

Source officielle