Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

représentant légal ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocats au barreau de DOUAI anciennement avoués Assistée de Me Yves PHILIP

siège, prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 16 boulevard des Italiens 75009 PARIS Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me Bertrand

d'un arrêt rendu le 13 janvier 1986 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit : 1°/ de Monsieur Marc X..., demeurant La Mercerie à Savigne-sous-le-Lude (Sarthe), 2°/ de Monsieur Bertrand

Philippe Z..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Sandwedge, demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : - M.

Pluyette, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Le Plateau d'Oncy, de Me Bertrand, avocat de M. du X..., ès qualités, de Me Le Prado, avocat de la compagnie MAAF, de la SCP

Philippe X..., ès qualités de mandataire liquidateur de M.

William Z..., demeurant 6, rue Saint-Philippe-du-Roule, 75008 Paris, 2°/ de la Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est 19/21, rue chanzy, 72030 Le Mans Cedex, 3°/ du Service des Domaines

Philippe Y... exerçant sous l'enseigne New Village, demeurant ... et demeurant actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au

Jean-François Bertrand M. Harry-Davidson Ayache M. Huseyin Cetinkaya M. Philippe Gaillard M. Mikaël Nacivet M. Jacques Simoncini M.

déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Décembre 2021 par le Tribunal de proximité de DREUX N° RG : 11-21-249 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 17/01/23 à : Me Bertrand

Philippe ZI..., 42 / de M. Jean ZJ..., 43 / de M. Bernard ZL..., 44 / de M. Michel ZN..., 45 / de M. Yves ZO..., 46 / de M. Dominique ZQ..., 47 / de M.

N° RG 24/00526 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IP6O Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES - 72la SCP THIERRY BERLAND

Composition du tribunal : Président : Monsieur Philippe MASCIA Juges : Monsieur Bertrand MENARD Monsieur Julien BEZANCON Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY, greffier Dit que le présent jugement

Philippe BRUEY, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M.

Philippe U..., stand 21 bis, 18 / Mme Catherine YF...

Philippe Mélin en a rendu compte à la Cour composée en outre de : M.

inscrite au RCS de BORDEAUX sous le n° [U], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Philippe