AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722bfcd58014677400f63
13 novembre 1996
13 novembre 1996
X... divers prêts pour l'installation de son entreprise agricole; que, dans ces actes, les époux X..., père et mère de ce débiteur, se sont portés cautions solidaires; que l'exploitation ayant périclité
Source officiellePage 32 sur 70
PERICCHI PATRIMOINE
28/10/2025
Voir →
STUDIO NICOLAS PERICCHI
31/07/2025
Voir →
Viani-Pericchi, Chiara
08/04/2025
Voir →
SOCIETE ANNE PERICCHI
23/03/2025
Voir →
PERICCHI PATRIMOINE
30/08/2024
Voir →
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518244_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
justifier d'une situation d'urgence impliquant la suspension de la décision litigieuse, Mme A B soutient que la décision contestée l'empêche d'exercer son activité professionnelle et risque de faire péricliter
Source officielle