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Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372251cd580146773fbfad

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.

Source officielle
CC

comm

61372258cd580146773fc312

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2502974_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

B..., représenté par Me Patureau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite, née le 6 octobre 2024, par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2519041_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

A..., représenté par Me Patureau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2519372_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

A..., représenté par Me Patureau, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2214187_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

C B, représenté par Me Patureau, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite du 5

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515387_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

B..., représenté par Me Patureau, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2309301_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

B..., représenté par Me Patureau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 15 août 2022 du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande d’admission exceptionnelle

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2402837_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A..., représentée par Me Patureau, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 25 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé la délivrance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216968_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

B A, représenté par Me Patureau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de renouvellement de son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2204942_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

B A, représenté par Me Patureau, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304853_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

A B, représentée par Me Patureau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2105837_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

A B, représenté par Me Patureau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2113153_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

B A, représenté par Me Patureau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise sur sa demande de titre de séjour présentée le 1er avril 2021 ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517732_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

B..., représenté par Me Patureau, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au consul de France à Bamako

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02320_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

espèces protégés pour des espèces patrimoniales dont l’outarde canepetière, le busard Saint-Martin, le milan noir, l’autour des palombes, la bondrée apivore, l’alouette lulu, les oiseaux planeurs et passereaux

Source officielle
CC

civ1

6137241bcd5801467741259b

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Lalande Champetier de Ribes Pasteau Selaudoux ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première

Source officielle
CC

comm

61372126cd580146773f161e

Cassation

13 février 1990

13 février 1990

Hatoux, Le Tallec, Cordier, Bodevin, Mme Pasturel, MM. Plantard, Vigneron, Grimaldi, conseillers, Mme Desgranges, Mlle Dupieux, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

613721c6cd580146773f72bb

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

Hatoux, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

61372303cd580146774045cc

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président

Source officielle

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Journal officiel
Créations

PASTUREAU, Eline, DETRAUX

SIREN 989023569Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

30/07/2026

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Procédures collectives

PASTUREAUD

SIREN 382093698Greffe du Tribunal Judiciaire de Libourne

Autre jugement et ordonnance — Dépôt liste des créances en date du 26/02/2026 - Mandataire : RABUSSEAU Romain, 6-7 Boulevard Aristide Briand BP 237, 33506 LIBOURNE - Dépôt de la liste des créances de l'article L624-1 du code de commerce au greffe du Tribunal Judiciaire de Libourne où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la présente publication. - N° RG : 23/00027

25/06/2026

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Créations

PASTUREAU, Pauline

SIREN 882318991Greffe du Tribunal de Commerce de Reims

20/03/2026

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Créations

TRANSPORTS DAVID PASTUREAU

SIREN 994918449Greffe du Tribunal de Commerce de Libourne

18/12/2025

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Créations

PASTUREAU ADRIEN

SIREN 992241976Greffe du Tribunal de Commerce de St-Nazaire

15/10/2025

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