Cour de Cassation · comm — 17 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Bei, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 mai 1994 par le premier président de la cour d'appel de Grenoble (ordonnance de taxe), au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Apollis, Lassalle, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mme Vigneron, conseillers, M. Remery, conseiller référendaire, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Bei, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;


 Attendu que la société anonyme Bei a formé le 24 août 1994, contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Grenoble du 25 mai 1994, un pourvoi enregistré sous le n° 94-18.614 ;


 Attendu que la société Bei qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 25 juillet 1994, un pourvoi enregistré sous le n° 94-17.292, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne la société Bei aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.