Elle soutient que : - l'aire d'accueil des gens du voyage de Comines constitue une dépendance de son domaine public ; - l'occupation de cette parcelle du domaine public n'est pas autorisée ; la convention

THUAULT-FERRARIS-CORNU, avocat au barreau d'AUXERRE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Juin 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

Par un arrêté du 17 avril 2019, le préfet des Bouches-du-Rhône a mis la société HMTP en demeure de débuter l'enlèvement des remblais situés sur les parcelles cadastrées section A n° 999, 1004 et 1819,

, et n’établissent pas qu’elle n’aurait pas correctement réalisé les travaux de nettoyage de la parcelle.

par acte notarié du 7 juin 1989, à la société Alsaf, pour un prix déterminé, payable immédiatement pour une part en numéraire, le solde étant constitué par la remise d'un immeuble à édifier sur une parcelle

[W], l'extrait du plan cadastral de la parcelle [Cadastre 4] ne démontre pas que l'accès à cette parcelle nécessite la traversée de la parcelle [Cadastre 3].

Gutfreund, 9 / de la société Les Forges de Saint-Eloi, 10 / de la société civile professionnelle (SCP) Georges-André Pellier et Claude Ferrari, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président M.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 1 Boulevard Haussmann 75009 PARIS 09 représentée par Me Pascale BADINA de la SELARL CABINET BADINA ET ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN, substitué par Me Quentin DELABRE

Pascal Gontier, Nicole Schreiber, Josiane Memeteau et Claude Cossuta, respectivement nés en 1956, 1953, 1955, 1948, 1949, 1957, 1950, 1954 et 1957.

né le 07 Novembre 1973 à ELBISTAN (TURQUIE) ... ... 20090 AJACCIO ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Doumè FERRARI, avocat au

manifestement autorisé le juge délégué à désigner des experts et à leurs confier toute mission utile de sorte que la désignation des experts D... et Niboden-Frindel ainsi que celle des docteurs Barde et Pascal

GARAGE [4] Copie exécutoire délivrée le : 10 JANVIER 2025 à : Me Rebecca SAGHROUN-ARDITTI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jérôme FERRARO, avocat au barreau de MARSEILLE

[G] ne critique pas son passage à l'acte le 5 avril 2026 alors que M. 

siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés d'AVIGNON 26 mars 2026 [I] C/ CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] ([Localité 2]) ARS PACA

Ferrari Bravo ,     M. Fischbach ,     J. Casadevall ,     S. Pavlovschi , juges , et de M.

par Me Mélanie Caulier-Richard, membre de la SCP Delvincourt - Caulier-Richard - Castello avocats associés, avocat postulant au barreau de Reims, et par Me Alain Thuault, membre de la SCP Thuault - Ferraris

En outre, il convient de rappeler que les parcelles pour lesquelles la division a effectivement été obtenue et réalisée avant l'acquisition définitive de la totalité du terrain par la société requérante