Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2021), M.

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 février

Les servitudes de passage en tout temps avec tout véhicule et de passage tous réseaux et fluides ne sont donc pas éteintes.

de défaut de base légale au regard des articles L. 13-13 et L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ; 3 ) concernant la parcelle AV 29 que le jugement du 20 février 1989 et l'arrêt du 7 novembre 1990, passés

XC..., une partie du terrain lui appartenant et constituant les lots n° 4 et 5 d'un plan de lotissement annexé à l'acte et, par acte du 25 février 1925, à M. XA..., auteur de M.

commun, ainsi que neuf parcelles ; que, M.

C..., en vue d'obtenir la désignation d'un expert pour délimiter l'assiette d'une servitude de passage ; que, par jugement réputé contradictoire, ils ont été déboutés de leur demande et ont interjeté appel

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2021 Cassation M.

à [R]. 3°) Servitude de passage : La parcelle cadastrée Section « Chatusse » n°1522 attribuée ci-dessus à [B] [C] sera grevée à titre de servitude réelle et perpétuelle d’un droit de passage à pied

[I] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas le propriétaire de la parcelle litigieuse, suite à l'offre de préemption du 6 février 2007 ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte de donation de

Xavier Y..., demeurant ... à Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1993 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre), au profit de M.

Roger Y..., se qualifiant de "propriétaire" des parcelles en cause, les avaient purement et simplement données à bail à M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 décembre 2002) et les productions, que le 23 mai 1992, Mme X..., passagère

MODZ en qualité de graphiste ; le 29 février 2012, elle a été licenciée pour motif économique.

(la SCP notariale), la société Gicapa a vendu ces deux parcelles à la société civile immobilière Stéphan-Arnaud-Luc à Beauvallon (la société SALB). 3.

Par acte authentique du 26 mai 2021, Monsieur [P] [R], propriétaire de la parcelle BB [Cadastre 4], a consenti une servitude de passage au profit de la parcelle BB [Cadastre 3].

  Italie , n os   17708/12, 17717/12, 17729/12 et 22994/12, §§ 53, 57-61, 25 février 2016)   ?

[G] bénéficiait à la veille de son passage au niveau VII, le nouveau coefficient provoqué par le passage au niveau VII était de 405 points ; que la cour d'appel a par ailleurs constaté que M.