, que le ministère public, partie intégrante des juridictions répressives, doit à peine de nullité être entendu en ses réquisitions au second comme au premier degré ; qu'il s'agit là d'une exigence légale

mais qui expose qu'il s'agissait de gestes acceptés ; que, cependant, c'est par des motifs pertinents adoptés par la cour que le tribunal a recherché tous les éléments qui permettent de douter de la parole

X..., partie civile, - Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, partie intervenante contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 25 avril

Le ministère public et la partie civile ont formé appel incident. Examen des moyens Sur les premier à septième moyens 4.

qu'il connaissait l'un des témoins mentionnés dans l'arrêt de renvoi dont il venait d'être donné lecture ; qu'après avoir entendu la partie civile, le ministère public et l'accusé, celui-ci ayant eu

aggravés ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué constate, d'une part

, après que le prévenu eut la parole en dernier, pièces qui, selon les mentions de l'arrêt, comportaient une attestation tendant à établir que les objets volés avaient été acquis par la seule partie civile

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Paulette X..., épouse A..., demeurant ..., 2 / la société Padot

le harcèlement sexuel allégué n'était pas démontré, a méconnu les termes du litige et violé les articles L. 122-14-2 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part

Le des fins de la poursuite et débouté Mme Y..., constituée partie civile, de ses demandes ; que le ministère public et la partie civile ont interjeté appel du jugement ; En cet état : Sur le premier

est donnée au demandeur pour qu'il s'explique sur sa demande ; qu'il résulte des mentions du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 24 septembre 2001 que, lors de l'audience, les parties

Exceptions préliminaires en partie rejetées (non-épuisement des voies de recours internes);Exceptions préliminaires en partie jointes au fond et rejetées (victime);Violation de l'art. 3 (volets matériel

Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 21 octobre 1986 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, a rejeté les conclusions de sa demande tendant d'une part

N'AYANT PAS RECU LA PREMIERE CONVOCATION ENVOYEE AUX PARTIES AU LITIGE POUR LES OPERATIONS D'EXPERTISE DU 20 JUILLET 1972, L'EXPERT A PROCEDE LE 28 JUILLET 1972 A UNE SECONDE CONVOCATION POUR LE 7 AOUT

, et par la société Reebok France, d'autre part

D... qui ont été communiqués par la SCI NICK 54 lui sont inopposables dans la mesure où il s'agit d'expertises non contradictoires auxquelles elle n'a pas été partie ; que la SCI NICK 54 s'appuie à titre

a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des sociétéss G.f.a (aust) pty ltd et Be your self france ainsi que celui de la société Silhouette by s et de laisser à chacune des parties

demande de conseil relative au caractère communicable à la personne ayant fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers, de la demande du tiers à l'origine de son internement, au regard d'une part