centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, indique avoir fait l'objet, entre le 19 septembre et le 31 octobre 2021, de dix fouilles corporelles intégrales réalisées avant et à l'issue de ses visites au parloir

B, alors incarcéré au sein du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, indique avoir fait l'objet, le 5 février 2022, d'une fouille corporelle intégrale réalisée à l'issue d'une visite au parloir.

contradictoire ; - la circonstance que son époux a été condamné pour des violences domestiques ne suffit pas à établir, à elle seule, l'existence d'un risque d'incident à l'occasion de visites ou de parloirs

A... à faire entrer au sein de l’établissement pénitentiaire un oreiller ergonomique par l’intermédiaire d’une tierce personne lors d’un parloir.

réalisée par l'intermédiaire d'une agence immobilière, la société Fabre ; que la société La Paix, qui n'a pas signé l'acte de vente, a cédé le 11 janvier 2002 son droit au bail à la société Banque San Paolo

CANDI Représentant : Me [P] [X] de la SELARL [X] & PAOLETTI, avocat au barreau de GRASSE Appelante C/ S.A.R.L.

Karine BLEUSE PARTIES DEMANDERESSE Association VAL’HOR SIREN 431.985.183 dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante représentée par Maître Walter VALENTINI de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI

BAMA SAS [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Maître Pascale MELONI Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Dominique ANTONIOTTI Juges : Monsieur Damien PAOLINI

société BATI STONE [Adresse 2] [Localité 3] Représentant (s) : Défaillant Composition du trib unal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Dominique ANTONIOTTI Monsieur Damien PAOLINI

ALLIANZ IARD Représentant : Me Walter VALENTINI de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI, avocat au barreau de GRASSE Intimée Vu l'ordonnance d'interruption d'instance en date du 04 octobre 2024 en raison

Il précisa que tant lui-même que son client avaient des raisons de croire que leurs conversations au travers de la vitre de séparation à l’intérieur du parloir du centre étaient interceptées.

B a refusé de se présenter au parloir avocat. M.

et suivants du code pénitentiaire, qu’une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée conserve son droit aux visites, ces visites devant néanmoins se dérouler dans un parloir

Le 10 décembre 2009 Eric Y...a saisi le Juge aux affaires familiales de Béthune d'une demande tendant à ce que lui soit octroyé un droit de visite au moins un samedi par mois au parloir de la maison d'arrêt

Le visionnage des caméras de vidéosurveillance de la salle d'attente des parloirs a permis de constater que M.

G réalisée à l'issue de son parloir avec l'intéressée le 25 février 2024, de 308 grammes de résine de cannabis dissimulés sous les semelles de ses chaussures. 4.

Il soutient que : - la fouille intégrale qu'il a subie le 16 juillet 2023 à l'issue d'un parloir est dépourvue de tout motif et de toute nécessité, alors que son comportement ne posait pas de difficulté

Il soutient que : - la fouille intégrale qu’il a subie le 24 décembre 2023 à l’issue d’un parloir était injustifiée, dépourvue de tout motif et de toute nécessité, alors que son comportement en détention

Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre civile), au profit de la Banque San Paolo, venant aux droits de la Banque française

de la justice à sa demande de copie des décisions écrites de la directrice de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis prescrivant : 1) les fouilles intégrales subies par son client, à chaque sortie de parloir