Représenté par Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 629 DEFENDEUR A LA REQUETE SARL L'ATELIER [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Marie-catherine VIGNES

déférée à la Cour : Jugement du 27 Juillet 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 19/01592 APPELANT Monsieur [A] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Nicolas

VU 1 SOUS LE N 7213, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LADIGNAC-LE-LONG HAUTE VIENNE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE

Edouard Geffray, rapporteur public ; Considérant que le déféré du PREFET DE LA REGION LIMOUSIN, PREFET DE LA HAUTE-VIENNE, et les protestations de M.

Michel X..., Mme Nicole Y... épouse X...

Nicolas Gauvrit, demeurant 10, route de Beauvais, 95810 Epiais Rhus, 66 / de M. Joël Bezta, demeurant 9, chemin des Billebaults, 77960 Chailly-en-Bière, 67 / de M.

Christian X..., demeurant chemin des Vignes Valéry, 81300 Busque, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la Caisse régionale

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme [L], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la caisse de Crédit mutuel

chambre - section A), au profit : 1°) de Monsieur Georges, Charles Y..., demeurant à Blois (Loir-et-Cher), ..., 2°) de Madame Marie-Thérèse Y... née X..., demeurant ... (10ème), 3°) de Madame Nicole

C/ SARL ALPHA AK APPELANT : SAS LA CARTE DES VINS représentée par Maître Jean-Joachim X... ès qualités de mandataire liquidateur 2 B rue de Marbotte 21000 DIJON représentée par Me Nathalie

X..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme Y... et de la SCI Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

a été entendue à l'audience du 11 septembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Marc LETT, Président, * Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge, * Monsieur Jérôme BOUIN, Juge, assistés de : * Madame Nicole

présente affaire par assignation en date du 9 janvier 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 13 mars 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Marc LETT, Président, assisté de : * Madame Nicole

Si le département de la Haute-Vienne fait valoir en défense que M.

CGI BAT prise en la personne de son directeur général y domicilié en cette qualité [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Françoise CARRACHA, présidente, Monsieur Nicolas DUCHATEL, conseiller, Madame Catherine LEFORT, conseillère

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-VIENNE, en date du 21 mars 2000, qui, pour vol avec arme, violences aggravées, dégradation d'un bien mobilier, menaces sous conditions et

ont déclaré qu'ils savaient que Majid X... pouvait se procurer aisément de la résine de cannabis en "savonnettes" de 250 grammes ou par kilos ; - il est établi que Philippe Z... a revendu sur la Vienne