E B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 15 septembre 2022 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 25 avril 2024 où siégeaient : M.

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 10 octobre 2024.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1986 et 26 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Nicole Y..., épouse Z..., demeurant ..., et

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Nicole, Huguette B., veuve de Monsieur Jean L., demeurant à Garches (Hauts-de-Seine)

Nicolas Chavet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et

Nicolas Chavet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêt n° 22BX02846 du 5 mars 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du ministre de l'intérieur et des outre-mer, annulé ce jugement et rejeté la demande de première instance

par Me Dominique NICOLAS de la SELAS JURISCARIB, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame [T] [J] épouse [E] - RG n° 23/13 [Adresse 11] [Localité 6] Représentée par Me Dominique NICOLAS de la

  En l’affaire Merce c.

de Me BILLET, avocat INTIME : Monsieur Fabien Z... ... 07700 SAINT MARCEL D'ARDECHE représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me ARNAUD, avocat, substitué par Me MERGER

F, résidence Jean Bart à Saint-Pol-sur-Mer (59430) ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 080713 de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejetée.

Aurélien Rousseau, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

C... et de son assureur, au titre des préjudices causés par l'infection nosocomiale dont il a été victime au centre hospitalier de Toulon- La Seyne-sur-Mer.

Il ressort des pièces du dossier que le centre hospitalier intercommunal Toulon-La Seyne-sur-Mer a informé M.

Gérard G..., demeurant ... et Mme Nicole A..., née G..., demeurant ... ; M.

Rémi Keller, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à Me Odent, avocat de la COMMUNE DE LA CHAPELLE BASSE-MER et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES

DESIREE de la SELASU NICOLAS DESIREE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Défenderesse à l'incident et intimée : S.A.R.L.