Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ALLIER, en date du 21 novembre 1996, qui l'a condamné, pour viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, à 15 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

la tenue du livre foncier des certificats de propriété au nom de son père, en dissimulant la cession intervenue en 1959 par devant notaire ; que de ce fait, sur plainte des époux A..., Simone X... et Ali

Mohamed Ali; que, lors d'un transport sur place effectué le 29 décembre 1993, des fonctionnaires de police avaient constaté la présence de sept personnes, dont trois s'étaient présentées comme locataires

Grapinet conseiller de la chambre ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me X..., de Me C.

SUR SAONE (69) ... 01140 SAINT ETIENNE SUR CHALARONNE représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me Ingrid JOLY, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Madame Aline

APPELANT Monsieur [X] [N] Alias [T] [P] né le 17 Décembre 1997 à [Localité 1] de nationalité algérienne, comparant par visio conférence en raison d'un mouvement social impactant les services de

Philippe ROBERT DE E..., pris en qualité d'héritier de Mme Alix ROBERT DE E... décédée né le 07 Mars 1956 à CHATEAUROUX (INDRE) ... - M.

Mes parents sont en Algérie Ça fait 5 mois que je ne leur ais pas parlé en plus je sors de prisons.

Mehmet Kahyaoğlu, Ali Kahyaoğlu et Aziz Kahyaoğlu évaluent chacun leur perte actuelle à 343   830   EUR et Reşit   Kahyaoğlu évalue la sienne à 4   195   000   EUR.

Nicolas S..., demeurant ... ; M.

Le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Lucien V..., 20°) Mme Nicole V..., son épouse, demeurant tous deux ... (Nord), 21°) M.

ESPAGNE) de nationalité française ... 66000 PERPIGNAN représenté par la SCP CAPDEVILA - VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assisté de Me Bernard VIAL, avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMEE : Madame Nicole

agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Mélissandre Phileas, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Nicolas

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "Le représentant de

l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé la clôture de sa plainte relative à la collecte de données relatives au suivi de grossesse par le consulat général de France à Annaba et Constantine (Algérie

510, 512 et 593 du Code de procédure pénale, L. 212-1, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel était présidée par Mme Algier

Madame Dalila Adrienne Y... dite Aline X... née Z... A.../ S.A.R.L.

le 19 novembre 1958 à RAON L'ETAPE, demeurant 2 B Grande rue - LANEUVEVILLE AUX BOIS ( appelant pour le dossier 20/1217 ) ( intimé pour le dossier 22/582 et 22/523) Représenté par Me Catherine BOYE-NICOLAS