conséquente ; que, dès lors, pour garantir le maintien du requérant à la disposition de la justice, d'autre part, prévenir un renouvellement de l'infraction étant de surcroît observé que les expertises médico-psychologiques

telle initiative, intervenue lors d'un spectacle d'ombres chinoises, reste ambiguë" ; "alors, d'une part, que constitue une atteinte sexuelle le fait pour l'instituteur spécialisé d'un institut médico-éducatif

s'analyser en un crime de viol en l'absence de toute objectivation de violences, contrainte ou surprise ; "alors, d'une part, que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, le rapport d'expertise médico-psychologique

docteurs Develay et Le Vern envisagent comme cause possible de décès et conséquence des lésions traumatiques initiales et de leur drainage chirurgical; qu'il résulte du compte rendu anatomo-pathologique médico-légal

n'interdit la désignation par le juge d'instruction, d'un même expert, choisi conformément aux exigences de l'article 157 du Code de procédure pénale, à l'effet d'examiner successivement, au point de vue médico-psychologique

prise en charge, apparaît douteuse et qu'il n'est nullement établi que cet état n'a pas été une simulation destinée à abuser les témoins et à nuire au prévenu; qu'en l'absence de toute expertise médico-psychologique

judiciaire à la suite des accusations portées contre lui par la mineure Jessica Y... d'avoir exercé sur elle des atteintes sexuelles, qu'il a donc toutes raisons de lui en vouloir ; "que les constatations médico-légales

constitué que si l'intéressé a eu conscience de commettre des actes impudiques et immoraux; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal de synthèse de la brigade de gendarmerie, et de l'expertise médico-psychologique

que de l'article 8 de l'accord national professionnel du 27 janvier 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du secteur de l'hospitalisation privée et du secteur social et médico-social

charge au titre de la législation professionnelle était conforme au tableau n° 30 bis, la cour d'appel a énoncé que « conformément à ses attributions, le médecin-conseil de la caisse, dans le colloque médico-administratif

taux dans le cadre d'une contestation dans ses seuls rapports avec l'employeur ; qu'au cas présent, la décision notifiée à la société exposante se bornait à indiquer qu' « après examen des éléments médico-administratifs

harcèlement moral, lorsqu'ils sont le fait d'un supérieur hiérarchique, doivent excéder ce qu'autorise l'exercice normal d'un pouvoir de direction ; que, pour retenir que le prévenu, directeur d'un institut médico-légal

" mais sur l'imprimé intitulé "colloque médico-administratif".

Y... a été engagé le 29 septembre 1997, en qualité de chauffeur-levageur, par la société Mercier manutention désormais dénommée société Mercier-Lavault ; qu'il a, le 16 octobre 2007, été victime d'un accident

. # Direito de estabelecimento - Livre prestação de serviços - Médicos - Especialidades médicas - Períodos de formação - Remuneração - Efeito directo. # Processo C-371/97.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 2000), que la société des Etablissements Julien Mercier

que le juge aux affaires familiales avait fixé cette rente, qualifiée par lui de pension, sept mois après le jugement de divorce, qui plus est par ordonnance, et n'avait pas de surcroît apprécié le mérite

dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portaient non pas sur une hausse en pourcentage du salaire de chaque salarié mais sur un pourcentage de la masse salariale globale à répartir au mérite