leur pérennité; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, et subsidiairement, que la force majeure

leur pérennité; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, et subsidiairement, que la force majeure

leur pérennité; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, et subsidiairement, que la force majeure

leur pérennité; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, et subsidiairement, que la force majeure

par la réglementation du travail sur les chantiers de bâtiments si bien qu'en estimant qu'étaient susceptibles de proroger la date prévue pour l'achèvement des travaux les jours de retard pour force majeure

clause du contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu entre le professionnel et les exposants stipulant que le délai de livraison était "convenu sous réserve de survenance d'un cas de force majeure

clause du contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu entre le professionnel et les exposants stipulant que le délai de livraison était "convenu sous réserve de survenance d'un cas de force majeure

dommage engage la responsabilité de son auteur, peu important que le fait d'un tiers ait, par ailleurs, concouru à la réalisation du même dommage, sauf à établir qu'il présente les caractères de la force majeure

, alors « que l'article 1733 du code civil dispose que le preneur à un bail immobilier répond de l'incendie des lieux, à moins qu'il ne prouve, soit que l'incendie est arrivé par cas fortuit, force majeure

W... et de l'Association tutélaire des majeurs protégés de l'Orne, agissant en qualité de curateur de Mme W..., et les conclusions de M.

J... et de l'Association tutélaire des majeurs protégés de l'Orne, agissant en qualité de curateur de Mme J..., et les conclusions de M.

alors, selon le moyen, qu'en ne considérant pas le fait de ne pas noter une date d'audience comme une faute susceptible de justifier une sanction bien que cette omission constitue un des incidents majeurs

Y..., Lestas, 2°/ Mme X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Mayenne, qui a confirmé la décision de la commission de surendettement

l'avoir débouté de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts et d'avoir fixé comme il l'a fait le montant de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'un des enfants majeurs

A..., deux autres salariés, Manuel B... C..., le chef de chantier, et Jean-Baptiste D..., qui se trouvaient sur la dalle ont été blessés, subissant, comme Atanasio Z...

la période de confinement, dès lors qu'elle avait subi une perte totale de clientèle, s'apparentant à la perte de la chose due ; que la cour d'appel a refusé de retenir l'existence d'un cas de force majeure

services commerciaux ne sont pas uniquement les services liés aux relations avec la clientèle mais tous les services administratifs, financiers, comptables, commerciaux, à l'exclusion des services manuels

pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de n'avoir pas admis que la rupture du contrat de travail était imputable à un cas de force majeure