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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301803_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
carence en matière de police spéciale de l'urbanisme et un péril grave et imminent tenant a minima à la violation de servitudes d'utilité publique essentielles à la sauvegarde d'un ouvrage public et a maxima
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201812
22 novembre 2012
22 novembre 2012
francs (769. 230 €) ; 1°) ALORS QU'il résulte des termes clairs et précis du contrat d'assurance conclu entre la société Allianz, venue aux droits d'AGF, et Madame C..., l'existence de montants maxima
Source officielle2ème Chambre civile
696009e4cdc6046d47ab1533
5 janvier 2026
5 janvier 2026
qualité audit siège [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 3] représentée par Maître Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Maître Maxime
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f94a83328fa00087a248b
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[U] a saisi le conseil de prud'hommes de Creil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603347ade75f32b7db72400f
15 juin 2017
15 juin 2017
Localité 1] représentée par Me René Despieghelaere, avocat au barreau de Lille assistée de Me Bertrand de Belval, membre de la SELARL Colbert, avocat au barreau de Lyon, substitué à l'audience par Me Maxime
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
66fe356e91b69e88a370fdc5
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Maxime Martinez ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6780be1f780de3a214879e6e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
N° [P] C/ [Adresse 14] Copie certifiée conforme délivrée à : - Mme [U] [P] épouse [J] [L] - [15] - Me Marc BORNHAUSER - Me Maxime
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6538b4317ffc2c8318ee01dd
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[X] [P], dûment habilitée aux fins des présentes [Adresse 14] [Localité 4] Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Maxime
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6970a2c7cdc6046d4717058e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
2] prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Stéphanie MOISSON, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C406 Ayant pour avocat plaidant : Me Sophie CREPIN
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00345
3 avril 2013
3 avril 2013
GMF recouvrement, « une partie de ses actifs » ; qu'après avoir relevé que, selon l'article 2 du contrat d'apport conclu entre elles le 27 juillet 1989, a été apporté par la société BCCM à la société Maxi
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0923DEC005042599
23 septembre 2008
23 septembre 2008
« problème structurel lié au dysfonctionnement de la législation et de la pratique internes occasionné par l’absence d’un mécanisme effectif visant à mettre en œuvre le « droit à être crédité
Source officielleChambre sociale 4-6
69731428cdc6046d4762f634
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[H] ajoute que son salaire lui était crédité de façon anarchique les premiers, 2, 3, 8, 9,10, 11,12, 13, 15,16, 19,20 voire le 28 de chaque mois, selon le bon vouloir de l'employeur et que cette situation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0908DEC000386707
8 septembre 2009
8 septembre 2009
It is suggested that to decline to hear an Appellant who is in contempt infringes the maxim ‘audi alteram partem ’ which lies at the route of every civilised system of law ...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02148
27 septembre 2017
27 septembre 2017
... n'avait pas effectivement accompli la totalité des heures de travail qu'il avait déclarées, l'employeur fait valoir que l'intéressé a inclus dans ces heures des heures de délégation excédant le crédit
Source officielleChambre sociale-2ème sect
64f17f2792dd7fd9692bbd0d
31 août 2023
31 août 2023
Représentée par Me Alain CHARDON, avocat au barreau de NANCY substitué par Me Jean BOISSON , avocat au barreau de CHAMBERY INTIMÉ : Monsieur [A] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Maxime
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6618cefb7935f50008be406f
11 avril 2024
11 avril 2024
diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentées et plaidant par Me Gaëlle DEFER, avocat au barreau de BEAUVAIS, substituant Me Maxime
Source officielleChambre Civile
642d14b4cb8fa004f57da2a3
3 avril 2023
3 avril 2023
judiciaire, agissant ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCI LES [Adresse 19] suivant arrêt de la cour d'appel de PARIS en date du 28 mai 2015 [Adresse 7] [Localité 17] représentée par Me Maxime
Source officielleChambre Civile
642d14b5cb8fa004f57da2a7
3 avril 2023
3 avril 2023
judiciaire, agissant ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCI LES GAUDINELLES suivant arrêt de la cour d'appel de PARIS en date du 28 mai 2015 [Adresse 9] [Localité 14] représentée par Me Maxime
Source officielleChambre Civile
642d14b6cb8fa004f57da2ab
3 avril 2023
3 avril 2023
judiciaire, agissant ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCI [Adresse 22] suivant arrêt de la cour d'appel de PARIS en date du 28 mai 2015 [Adresse 8] [Localité 17] représentée par Me Maxime
Source officielleChambre Civile
642d14b6cb8fa004f57da2ad
3 avril 2023
3 avril 2023
judiciaire, agissant ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCI [Adresse 22] suivant arrêt de la cour d'appel de PARIS en date du 28 mai 2015 [Adresse 10] [Localité 19] représentée par Me Maxime
Source officiellePage 32 sur 36