-Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Simone X... à une peine de deux ans d'emprisonnement dont dix-neuf mois avec sursis, assorti d'une mise à l'épreuve ; "alors qu'en matière

Y... avait demandé que l'employeur soit condamné à lui payer les salaires afférents à la période de sa mise à pied injustifiée ; que, sur ce point encore, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision ; que

X... et Y..., de sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 29 janvier 1990 au 1er février 1991 sur le fondement du procès-verbal du 13 février 1991, alors, selon le moyen : 1 / que les

Transpetit, en qualité de chauffeur ; que les parties ont signé un contrat de travail à durée déterminée du 16 août au 15 octobre 1988, et prévoyant une possibilité de renouvellement, deux fois, pour une période

formation d'une durée de deux ans à compter du mois de septembre 1986, l'employeur, après consultation du comité d'entreprise, a donné son accord pour son départ en formation, mais a décidé de différer la période

clinique Claude X... fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Metz, 20 juin 1994) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une somme au titre du maintien de la rémunération pour la période

sur les contributions indirectes a été établi et la société [1] a été citée devant le tribunal correctionnel pour avoir en 2008, 2009, 2010 et 2011, procédé à la tenue irrégulière de sa comptabilité matières

documents faisant apparaître, à partir de taxations inexistantes, des soldes créditeurs fictifs au profit de diffuseurs, qui justifiaient l'envoi à ceux-ci, sous le prétexte de remboursement de trop perçus

X... en qualité d'administrateur judiciaire, le tribunal a prolongé la période d'observation jusqu'au 5 décembre 1987 avant d'ordonner le 11 mars 1988, à la requête de l'administrateur, la liquidation

Ces intérêts sont calculés au taux légal en matière civile sur le montant définitif de l'indemnité, déduction faite, le cas échéant, des sommes déjà payées ou consignées, à compter du jour de la demande

demande de conseil relative à la communication du contrat passé en 2005 avec la société ECOEMBALLAGES portant sur les soutiens au tri des déchets d'emballages ménagers, étant précisé que le SIVOM 31 a perdu

G... de deux prélèvements impayés qu'elle qualifie d'abus de confiance, à savoir celui émis, le 20 juin 2011, portant sur la période du 13 au 19 juin 2011, d'un montant de 21 204,04 euros et celui émis

TVA et d'impôts directs, il lui appartenait de souscrire des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires faisant notamment mention de l'ensemble des opérations taxables effectuées au cours de la période

à l'Institut Le Phare la contre-valeur en euros de la somme de 285 760 francs suisses en principal, en quittances ou deniers ; "aux motifs que, s'il est incontestable qu'en date du 5 juin 1995 Mathilde

X... de ses instructions en matière de remise depuis le 5 mai 1995, lui a enjoint de "revenir à une pratique stricte en matière de respect des conditions tarifaires et de revenir à un taux de remise raisonnable

alors : « 1°/ qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs de recouvrement communiquent à l'employeur un document daté et signé par eux, mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période

Yussein Y..., Rufad E... et Apti F...; période du 30 mars 2011 au 30 juin 2011 : MM.