G, signataire de la décision attaquée, a pu régulièrement la signer le 25 octobre 2021, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice.

N° RG 24/05041 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MVDZ PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 24/05041 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MVDZ Copie exec. aux Avocats : CE JOUR Me Mathieu WEYGAND

long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Pierre Balladur du cabinet Mathieu

RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 3] Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention, assistée de Laurence MATHIEU

; ATTRIBUE à Madame [B] [P], sous réserve des droits du propriétaire, le droit au bail du logement situé [Adresse 2] à [Localité 12] ; CONDAMNE Monsieur [R] [S] aux dépens ; DIT que chaque partie garde

Montreuil d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus de permission de voirie née du silence gardé

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de regroupement familial au profit de sa femme et son enfant ;

No 07/04545 AFFAIRE : Michel, Francis, Gérard X..., appelant et intimé C/ Annick, Yolande, Mathilde Y... épouse X..., intimée et appelante Décision déférée à la cour : Jugement rendu

Or en l'espèce, le procès-verbal de notification de début de garde à vue du 14 août 2024 à 22h50 indique en page 3 que le parquet a été avisé de la mesure de garde à vue de M. [K] à 23h03 minutes.

[W] [S], qui a été placé en garde à vue. 4. M. [S], avisé de ses droits, a été entendu à trois reprises avec l'assistance d'un avocat.

Mathieu Péridon et M.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mars 2011 Conseil de prud'hommes - Formation de départage d'EVRY - RG N° 09/1505 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Marie-Bernadette LE GARS

au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2 assistée de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Caroline Labbe Fabre substituant le cabinet Mathieu

[G] a été placé en garde à vue selon procès-verbal en date du 13 avril 2015 à 22h56 à effet du même jour à 22 heures, heure de son interpellation.

A..., représenté par Me Kanza, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Val-d’Oise sur sa demande de titre de séjour ; 2°) à titre

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

63-5 et 64 du code de procédure pénale, la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité de la personne gardée à vue et l'officier de police judiciaire doit, à

bailleur jusqu'au 3 janvier 2008, que si la remise des clés lui avait demandée et que par lettre du 9 janvier, il avait déclaré remettre les clés et restituer le local, il soutenait néanmoins avoir gardé