Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a

Mathias X..., demeurant ... et résidant ... de Serbie, 75116 Paris, 4°/ M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

, and Matthews v. the United Kingdom [GC], no.

[V] [D] à la tête, en le menaçant de mort, est descendu une première fois du bus pour y remonter aussitôt et recommencer à frapper M. [V] [D], puis a fini par descendre définitivement du bus ; que M.

[Z] [J], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2021 où étaient présents M.

, commis d'office DEMANDEUR ET : Monsieur le préfet des Hauts de Seine Section éloignement [Adresse 1] [Localité 2] non représenté, ayant pour avocat non présent à l'audience Me Bruno MATHIEU

RETENU au centre de rétention : [3] assisté de Me Elisabeth Aydin, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Aimilia Ioannidou, du cabinet Mathieu

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE Société MAHLER Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 444 344 436 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

malienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Caroline Labbe Fabre substituant le cabinet Mathieu

nationalité congolaise RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Fidèle Martoux, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexis N'Diaye du cabinet Mathieu

dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Héloïse HACKER du cabinet CENTAURE AVOCATS, substituant le cabinet MATHIEU

B... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but de la mesure contestée, en méconnaissance des stipulations précitées de l’article 8 de la convention de sauvegarde des

Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer tous les actes relevant des attributions de l’Etat dans le département, à l’exception des actes mentionnés à l’article 2 et au nombre

Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture de l'Aube, à l'effet de signer les arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Aube à l'exception de décisions parmi lesquelles

. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, délégation à l'effet de signer " () tous les arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département " à l'exception

Mathieu Duhamel, secrétaire général et signataire des décisions contestées, pour édicter tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers.