AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372380cd5801467740a9c0
28 juin 2000
28 juin 2000
Pierre Z..., 2 / Mme Gilberte Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Marthe
Source officiellePage 32 sur 189
civ3
613722e0cd58014677402a7e
7 octobre 1997
7 octobre 1997
François Y..., 2°/ Mme Jeanine Marie Y... née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A), au profit : 1°/
Source officielle