(Canada), 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

R..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoires Fujifilm, société anonyme dont le siège social

replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; que la décision de cassation sans renvoi prononcée le 11 janvier 1995 a eu pour effet de rendre définitif le jugement de

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[M] pour le financement de son mariage, - 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 29959/96) dirigée contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet Etat, M me   Maria ‑ Otilia   Zanguropol («  

Il travailla pendant quinze ans dans une boulangerie, se maria, créa une famille et acheta une maison.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

L'article 214 prévoit que les époux doivent contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés contributives.

[K] [D] et Mme [W] [A] se sont mariés le [Date mariage 1] 1999 à [Localité 4], sous le régime de la participation aux acquêts.

verser au conseil du requérant, en contrepartie de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et en cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Campos   András Sajó   Greffier adjoint   Président ANNEXE       N o Requête N o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence   30877/08 29/05/2008 Maria

A... née le 10 mars 2020, Joanna Osawenamen A... née le 28 mai 2022 et David né le 19 décembre 2018 de l'appartement du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), qu’elle occupe, situé 18 place de