[V] ne peut revendiquer la bande litigieuse qui n'est pas mentionnée dans son titre de propriété mais seulement sur des plans de lotissement qu'il a lui-même fait établir pour ses propres besoins, il

Jean-Louis X..., contre l'arrêt rendu le 5 avril 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

2012 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à la Martinique par fusion du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis

ont pu être apportés aux parties d'immeuble vendues sans indemnité ni restitution, ainsi que la rente versée par l'acquéreur ; Aux motifs qu'" un examen attentif des comptes proposés par Monsieur Louis

avocat de M. et Mme R..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme P..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Acanthe, et après en avoir délibéré conformément à la loi

du code de l’urbanisme ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 février 2024 par lequel le maire de la commune de La Balme-les-Grottes a refusé de lui délivrer un permis d’aménager pour la création d’un lotissement

cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014

du 1er août 2012 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à la Martinique par fusion du centre hospitalier de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis

En janvier 2018, un tronçon du mur bordant le lotissement du côté de la rue Rouzières s'est effondré chez leurs voisins immédiats, M. et Mme C, ainsi que chez les voisins de ces derniers, Mme E et M.

et modification du règlement du lotissement.

Maurice Y..., 2 / de Mme Louise X..., épouse Y..., demeurant ensemble ...

La référence officielle étant le plan de récolement final du lotissement approuvé et enregistré.

QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 20 OCTOBRE 1945, VEUVE FRACHENGUES, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI SA FILLE, DAME X..., A DONNE A BAIL UN IMMEUBLE BATI, AVEC JARDIN

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

de la SELARL BRMJ désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 10/11/2020, dont le siège social est sis [Adresse 2] Créancier Poursuivant, représentée par la SCP LOBIER

de Sérignan », l’Association Saint-Antoine pour l’aménagement d’un lotissement de 10 lots à usage d’habitations individuelles ; l’AFUA a donc été en mesure de réaliser l'opération concernant le lotissement

ARTICLES 1ER ET 14 DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, 1ER ET 6 DU DECRET N° 59-898 DU 28 JUILLET 1959, 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE CES TEXTES, CONSTITUENT UN LOTISSEMENT

René, Louis, demeurant ... (Indre-et-Loire), 6°) Monsieur ALLOUCHERY A..., Jean, Michel, demeurant ... (Indre-et-Loire), 7°) Monsieur XV... Guy, Théodore, demeurant ...