délibéré de la cour, composé(e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis

Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 12 juin 2002, qui, statuant sur renvoi après cassation, les a renvoyés devant la cour d'assises du TARN-et-GARONNE

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE

un an ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 592 du Code de procédure pénale, 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifié par la loi

A et Christophe Gall-Coulongeat, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2024 par lequel le maire de la commune d'Annecy ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP074 10 24 00907

légale ; "en ce que l'ordonnance du président des assises décidant le remplacement, à l'audience du 4 ocotbre 1996, d'un assesseur, Mademoiselle Isabelle Couderc, par un autre magistrat, Monsieur Jean-Louis

JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE L'affaire a été débattue le 15 avril 2026, en audience publique, devant le Tribunal composé de : Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR

Louis, demeurant à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., 17°/ Mademoiselle B... Annick, demeurant à Paris (18ème), ..., 18°/ Madame X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Helvetia incendie Saint-Gall, dont le siège est ... (9ème)

[K] SAS, Centre couronnais de maintenance, Sterna, Ardea, des transports de la Bassée, Gael centre, Ile de France transports, Mormantaise de maintenance, Gael, Gael Rhône, Gael Parisud, BQ Trans, Loveti

SMA SA Assureur de la société BET GINGER CEBTP 8 rue Louis ARMAND 75015 PARIS représentée par Maître Cyrille AUCHÉ de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1540 Société

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, Mme A C, retenue en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

B A, maintenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle 6 rue des Bruyères BP 20106 Roissy (95000), représenté par Me Dekimpe, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date

ATELIER BENOIST agissant poursuites et diligencs de son gérant domicilié en cette qualité au siège 49 Ter, Rue du Général de Gaulle 45650 SAINT JEAN LE BLANC Représentée par Maître Gaetane MOULET de

chambre civile), au profit de : 1°) Monsieur G..., demeurant à Lus La Croix Haute (Drôme) ; 2°) La Compagnie d'assurances ABEILLE PAIX, prise en la personne de ses agents généraux François Z... et Louis

parvis de Saint-Maur, 94108 Saint-Maur-des-Fossés, 3/ de la société SMABTP, dont le siège est 114, avenue Emile Zola, 75015 Paris, 4/ de la société Seet Cecoba Rocher, dont le siège est 2, rue Louis

C A, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le ministre de l'intérieur lui a refusé l'admission sur