The Constitutional Court conceded that the applicant’s stay in hospital had amounted to deprivation of liberty.

[A] [C], la société Liberty CSL et la société PAJML la somme de 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

D'ERREUR MATERIELLE Grosse délivrée le : aux avocats Décisions déférées à la cour : jugement rendu le 27 février 2020 (RG: 17/00897) par le Tribunal Judiciaire de LIBOURNE

  Navalnyy   Yekaterinburg 31/01/2021 article 20.2 § 5 of CAO community work of 30 hours Sverdlovsk Regional Court 24/03/2021 Art. 5 (1) - unlawful deprivation of liberty - arrest and detention

; 2°) d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée section AM n° 67 sise 229 avenue de l'Epinette à Libourne, de libérer sans délai le site, sous astreinte de 500 euros par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La société INFORMATEL, dont le siège est 11, place Joffre à Libourne

Monsieur François X..., viticulteur exploitant au Château Moulin à Vent, à Neac (Gironde), en cassation d'une ordonnance rendue le 8 septembre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Libourne

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 août 2022, Mme C A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2022 du maire de Libourne procédant

de grande instance de Libourne pour obtenir l'indemnisation de son préjudice soit 7. 500 ¿.

    Was the second applicant deprived of her liberty in breach of Article 5 §   1 of the Convention?

RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 mars 2023 (R.G. 2022001190) par laTribunal de Commerce de LIBOURNE

décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 22 octobre 2021 (R.G. 20/00025) par le Juge de l'exécution de LIBOURNE

  72051/17, §§   34-36, 8   October 2019, as to various aspects of unlawful deprivation of liberty of organisers or participants of public assemblies; Karelin v.

(33), de nationalité Française, retraitée, demeurant...- 33500 LIBOURNE, Représentée par Maître Wilfried MEZIANE loco S.

du 7 juillet 2022 à hauteur de 30% ; - il s'est substitué au centre hospitalier de Libourne pour l'indemnisation de M.

D ont formé une demande indemnitaire au centre hospitalier de Libourne qui a été refusée le 5 juillet 2021. M.

Défendeurs à l'incident, Appelants d'un ordonnance (R.G. 23/00192) rendu le 29 novembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de LIBOURNE suivant déclaration d'appel en date du 29 janvier

. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de l'ordonnance du 6 janvier 2022 du tribunal judiciaire de Libourne