né le 1er décembre 1955 à CHAMONIX MONT BLANC (74400) ... 38100 GRENOBLE représenté par la SCP GAUTIER-LHERMITTE, avoués assisté de Me C...ADAM subsituant Me D..., avocat I.

participé au délibéré, à l'audience du 25 Octobre 2007, date indiquée à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur Guillaume X... ... 44470 CARQUEFOU représenté par la SCP GAUTIER-LHERMITTE

CENTRE FRANCAIS D EXPLOITATION DU DROIT DE COPIE ... 75006 PARIS représentée par la SCP GAUTIER-LHERMITTE, avoués assistée de Me Jean Z..., avocat INTIMÉS : S.A.R.L.

de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES SMABTP S.A.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 novembre 2022 et 13 février 2023, la société Sepur, représentée par Me Lhéritier, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que la somme de 8

Une note en délibéré présentée pour la commune de Lherm a été enregistrée le 7 décembre 2023.

B A, représenté par Me Pradal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du maire de Lherm rejetant sa demande de reclassement de la parcelle OC 455 ; 2°) d'enjoindre au maire de Lherm

Localité 11] (35) [Adresse 1] [Localité 14] Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Ronan BLANQUET

de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Patrick EVENO, Plaidant, avocat au barreau de VANNES Monsieur [K] [H] né le 26 Février 1963

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE 1 avenue de la Préfecture CS 24218 35042 RENNES CEDEX non comparante représentée par Me BELLENGER (SCP GAUTIER LHERMITTE) avocats au barreau de RENNES

GOUBISOL La Villeneuve 56160 LOCMALO représentée par la SCP GAUTIER-LHERMITTE, avoués assistée de la SCP BAUDIMANT-LE ROL, avocats Par jugement du 4 juillet 2006 le tribunal d'instance de PONTIVY

né le 29 Octobre 1986 à PARIS ... 21200 BEAUNE représenté par la SCP GAUTIER LHERMITTE, avoués assisté de LA SCP KALIFA LOMBARD LECARPENTIER INTIMÉ : Monsieur René Y...

IKINOA C/ SA ORANGE BUSINESS SERVICES VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ORANGE APPLICATIONS FOR BUSINESS Copie exécutoire délivrée le : à : Me BARON Me LHERMITTE

[C] [I] Copie exécutoire délivrée le : 19/10/2023 à : Me LHERMITTE Me PENEAU-MELLET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 OCTOBRE

[B] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me VERRANDO Me LHERMITTE Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de [Localité 3

ORAPI Copie exécutoire délivrée le : 07/04/2026 à : - Me LHERMITTE - Me VERRANDO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU

ENEDIS Copie exécutoire délivrée le : à : - Me LHERMITTE - Me MERCIER - Me CHAUDET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE

SERVICES SAS [Adresse 9] LES PLIS SARL C/ Société LOIRE BATIMENT SCI T3D SARL LMS & CO SAS Société SCI 3L Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE