articles 1134 et 1135, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 2288 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle

grief à l'arrêt de déclarer son intervention volontaire irrecevable, alors : « 1°/ que le Fonds de garantie, dont la vocation est subsidiaire, est toujours recevable à intervenir dans l'instance dans laquelle

par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle

La société en nom collectif Engineering International créée en 1991 et dans laquelle M. B... et M.

Il résulte de l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile qu'une copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée, à l'exclusion des pièces invoquées

débouté de son recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 14 de la Convention générale de sécurité sociale du 7 décembre 1971 signée entre la France et le Togo que la prestation à laquelle

qu'en refusant de prendre en compte, dans les opérations de liquidation et de partage de la communauté, la valeur du fonds de commerce au jour de sa disparition, soit le 1er septembre 1987, date à laquelle

la copie de la procédure et désigner un expert psychologue aux fins de procéder à une nouvelle expertise médico-psychologique, l'accusé ait eu la parole en dernier ; "alors que la règle, selon laquelle

l'arrêt de condamnation et celles de la feuille des questions doivent être en concordance ; qu'en l'espèce, la feuille des questions comporte la peine de la confiscation de l'arme et des munitions, laquelle

que la partie lésée ne saurait valablement renoncer à la nullité résultant d'une atteinte aux droits essentiels de la défense ; qu'ainsi, ayant constaté que la notification faite à X... de la date à laquelle

dit n'y avoir lieu à prononcer la confusion de la peine de dix ans de réclusion criminelle avec celle de quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans à laquelle

pas rédigé l'attestation, était l'auteur de la signature, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, en s'en tenant à la conclusion du rapport d'expertise selon laquelle

violences simples ou des violences mutilantes étaient caractérisées ; qu'à aucun moment il n'a été question pour l'une ou l'autre des parties de revenir sur la qualification de tentative d'assassinat, laquelle

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la date à laquelle

[Q] « pour une durée de six mois à partir du délai d'un an qui s'est écoulé à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive », sans indiquer précisément

sa contestation, alors « que l'absence de notification d'une décision ne fait pas courir le délai de recours ; que l'absence de notification d'une décision permet à la partie à laquelle

apos;URSSAF de France-Comté fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrôle et du redressement litigieux, alors « que l'existence d'une convention générale de réciprocité à laquelle

personne dans les zones accessibles au public des ports aux fins de vérifier la détention d'un titre de transport ; qu'en relevant que la seule mention portée sur le procès-verbal d'interpellation selon laquelle