Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 mars 2013 (R.G. n°2012/1665) par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GIRONDE

Par déclaration enregistrée au greffe en date du 30 mars 2023, Mme [N] [E] a sollicité de la cour d'appel la réformation du jugement du 9 mars 2023, en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes

A..., ressortissant de Côte d’Ivoire né le 26 janvier 2004, a été confié à l’âge de quinze ans aux services de l’aide sociale à l’enfance de l’Isère par une ordonnance de placement provisoire du 10 mai

A C, représenté par Me Lebreton, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 11 février 2022 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation

loi du 31 mai 1990.

Le 10 AVRIL 2025 Sylvie HYLAIRE, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, en remplacement de Mme Véronique LEBRETON désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance

Sauvage, président, Mme Mailhes, conseillère, Mme Lebreton, conseillère, qui en ont délibéré, tandis que l'arrêt a été signé par M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère

.., demeurant ... à Soisy-sur-Seine (Essonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars

Chambre civile Section 1 ARRÊT N° du 15 JANVIER 2025 N° RG 23/448 N° Portalis DBVE-V-B7H-CGX2 EZ-C Décision déférée à la cour : Arrêt, origine du JCP d'Ajaccio, décision attaquée du 30 mai

: L'affaire a été débattue le 08 avril 2015 en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Elisabeth LARSABAL, Présidente Madame Catherine MAILHES, Conseillère Madame Véronique LEBRETON

Signé par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, et Mathieu ASSIOMA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 15 mai 2020 (n° /2020, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : RG 18/21385

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 12 MARS 2015 (Rédacteur : Elisabeth LARSABAL, Présidente) SÉCURITÉ SOCIALE N° de rôle

allant du 30 mars 2011 au 29 mars 2012, ne respecte pas la procédure.

Il y est indiqué que Monsieur [S] [N] est connu du service social depuis mai 2021 du fait de la procédure d'insalubrité du logement.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 15 MAI 2014 gtr (Rédacteur : Madame Elisabeth LARSABAL, Présidente) SÉCURITÉ SOCIALE

La SA Mutualia Sud Ouest a régulièrement interjeté appel de cette décision le 4 mars 2013. M. [U] forme appel incident.