EXPRO, JCP de Versailles N° RG : 22/00166 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25.01.2024 à : Me Guillaume NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT

le 28 Août 2023 par le tribunal judiciaire de NANTERRE N° Chambre : 8 N° RG : 18/02259 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU Me Katell

avocat au barreau de PARIS APPELANTS **************** Madame [C], [Z] [M] veuve [M] née le [Date naissance 4] 1939 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 5] Représentant : Me Katell

rendu le 4 Octobre 2005 par le tribunal de grande instance de CRETEIL N° Chambre : N° Section : N° RG : W14-15.347 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Katell

le numéro 351 380 407, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Me Katell

registre du commerce et des sociétés d'Angoulême sous le numéro 432 522 993, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège sis [Adresse 4] représentée par Maître Katell

CONSEILS, Postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me CARON de la SELARL ARMEN, Plaidant, avocat au barreau de NANTES SARL ZAMBON ENTREPRISE [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Katell

C A, à Me Katell Le Bihan et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera transmise pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine. Fait à Rennes, le 25 juillet 2022.

D.H., arrêt Katte Klitsche de la Grange c. Italie du 27 octobre 1994, série A n° 293-B, p. 39, par. 61).

D.H., arrêt Katte Klitsche de la Grange c. Italie du 27 octobre 1994, série A n° 293-B, p. 39, par. 61).

Florence BELOEIL-BENOIST, avocat au barreau de BREST INTIMÉE : Madame [X] [T] [V] [J] épouse [Y] née le 30 Avril 1965 à [Localité 16] (54) [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Katell

Anton Katev ASENOV 1982 Bulgarian YES 11. Demcho Raynov ASENOV 1991 Bulgarian   12. Dimitar Yankov ASENOV 1982 Bulgarian   13. Lyuben Slavchev ASENOV 1973 Bulgarian   14.

mandataire liquidateur dans la procédure de liquidation judiciaire de la SA [Z] de Mme [T] [Z] et de Monsieur [O] [Z], domiciliée en cette qualité au siège sis, [Adresse 4] représentée par Maître Katell

GALLET de la SCP TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS INTIMÉE : [C] [Y] née le 27 Septembre 1958 à [Localité 3] (16) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Katell

suivant déclaration d'appel du 10 avril 2019 APPELANTE : [X] [B] née le 10 Janvier 1979 à ARGENTEUIL (95100) de nationalité Française Commerçante, demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Katell

inscrite au R.C.S. de [Localité 18] sous le numéro 381 043 686, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, sis [Adresse 5] Représentée par Me Katell

AB.BAT CONSEIL, pris en la personne de son représentant légal RCS : 510 671 266 [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 629

à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] --------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Madame BRIAND Anne-Katell