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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374507
10 mai 2007
10 mai 2007
par le ministre des affaires étrangères : Considérant que Mlle Drifa A, née le 4 septembre 1992, ressortissante algérienne, a été confiée par une mesure de délégation de l'autorité parentale, dite « kafala
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021164431
13 juin 2008
13 juin 2008
l'inquiétant état de santé de leur mère ainsi que de l'impossibilité pour un autre membre de la famille de la prendre en charge, alors qu'elle même s'est vu confier la garde de sa soeur par un acte de kafala
Source officielle8ème chambre
DTA_2212634_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Les actes dits de " kafala adoulaire ", au Maroc, ne concernent pas les orphelins ou les enfants de parents se trouvant dans l'incapacité d'exercer l'autorité parentale.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302342_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
d'instance du 8 février 2021, au motif que " l'acte de kafala du 15 septembre 2021 n'a pas été établi dans l'intérêt de l'enfant dont il n'est pas démontré qu'il n'est pas abandonné ".
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00411_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Il soutient que : - l'ordonnance du juge aux affaires familiales algérien ordonnant la kafala n'a reçu aucune exécution dans le délai de 3 mois et se trouve périmée ; elle n'a été précédée d'aucune enquête
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500270_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
qu'elle a tissé des liens très forts avec la mère de Mme E épouse H, qui s'en est occupée pendant plus d'un an, avant qu'ils aient pu faire venir en France l'enfant, qui leur avait été confié par acte de kafala
Source officielleciv1
6137234ccd58014677407f5a
24 novembre 1999
24 novembre 1999
Frédéric X..., - Mlle Marie-Pierre Y... demeurant tous deux ..., 3 / Mme Kamra A..., épouse B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi
Source officiellecr
6137263ecd580146774240b3
16 novembre 2005
16 novembre 2005
part, constate qu'il a été prononcé à l'audience du 27 janvier 2005 par la 4ème chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Douai, composée de Christine Parenty, président, Sylvie Averlant-Karas
Source officiellecr
613725facd58014677422042
22 juin 2005
22 juin 2005
592 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué porte qu'il a été lu à l'audience du 23 juin 2004, la Cour étant composée de François Barrois, président, Sylvie Karas
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257768
27 juillet 2006
27 juillet 2006
Ahmed A par un acte de « kafala » du 1er décembre 2003, un visa d'entrée en France ; Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le jeune Mohamed A relève d'une des catégories
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503938_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A..., représenté par Me Kamara, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110205
21 mars 2018
21 mars 2018
même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Kamara
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110207
21 mars 2018
21 mars 2018
cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110209
21 mars 2018
21 mars 2018
cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110655
24 octobre 2018
24 octobre 2018
A..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. B..., avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gaschignard, avocat de M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2210310_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
D A, que lui-même et sa compagne, Mme B, ont recueilli par kafala judiciaire.
Source officielle8ème chambre
DTA_2216846_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il est titulaire d'un jugement de kafala et qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Source officielle10ème chambre
DTA_2206051_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
En cas de kafala établie par voie notariale et non juridictionnelle, l'intérêt supérieur de l'enfant à vivre auprès de la personne à qui il a été confié par une telle kafala ne peut être présumé et doit
Source officielle10ème chambre
DTA_2401254_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Au Maroc, les actes dits de " kafala adoulaire " ne concernent pas les orphelins ou les enfants de parents se trouvant dans l'incapacité d'exercer l'autorité parentale.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02008_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
administratif de Paris d'annuler la décision du 4 juillet 2019 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de l'enfant Nassim G, recueilli en vertu d'une kafala
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