audience publique du 27 Mai 2025 devant : Cécile WOESSNER, Président, siégeant en formation Juge Unique, Assistée de Anne BIZOT, Greffier présent lors de l’audience de plaidoirie, et de Jessica BOSCO BUFFART

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demande à la Cour de : - infirmer le jugement ; - à titre principal annuler le licenciement 'car faisant suite à la dénonciation écrite d'une situation de harcèlement moral' ; - à titre subsidiaire juger

[H] à son égard, - qu'elle acquiesce dudit désistement, - de son désistement d'instance au titre de ses demandes subsidiaires formulées à l'égard de la société DOCUMENT STORE RIVE DROITE, -juger que chacune

qualité de responsable distribution, statut cadre, par la société Konica Minolta business solutions France (la société Konica) qui a pour activité la vente, la location et la maintenance de matériels bureautiques

[K] a été engagé en qualité de responsable bureautique, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 18 mars 2002 par la société Praxis, devenue Servier Monde.

[D] a présenté les demandes suivantes : Vu le rapport d'expertise médicale Vu la loi du 05.07.1985, le droit à la réparation intégrale de la victime Juger [C] [D] recevable et bien fondé en l'ensemble

PRETENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions en date du 20 mars 2017 dans lesquelles la société Novafer demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toute ses dispositions, - juger que

B, qui concernent la situation d'un même allocataire, présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement.

en tant qu'élus du personnel représentant 50 % ou plus de leur durée de travail est garantie par référence à des homologues inscrits sur une liste sans formalité particulière ; qu'en affirmant, pour juger

On 1 July 2004 the Commercial Court of Lugansk Region declared that not submitted claims were deemed to be paid off.

manquement de l'employeur à son obligation de formation, de requalifier les contrats de travail aidés en contrats de travail à durée indéterminée avec paiement d'une indemnité de requalification, de juger

  Pursuant to the order made in consequence, the Registrar received the Government's memorial on 27 July 1994.

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 3 mars 2021, la SA'Assurances du Crédit Mutuel demande à la cour de : - dire et juger M.

°0921388 entre les mains du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris, Vu le rapport d’expertise de Madame [Y] déposé le 30 décembre 2021, Vu tous les textes visés dans le corps des présentes, JUGER

La convention collective nationale des magasins de vente au détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie est applicable aux relations contractuelles.

Elle appliquait la convention collective du commerce de détail de papeterie, fourniture de bureau, bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 2008.

au tribunal de faire application de la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter et de : -Constater l’aggravation de l’état de santé de Monsieur [I] [O] en lien avec son accident du 24 juin 1993 ; -Juger