99-44.024 formé par Mme Marguerite Marie O..., demeurant ..., XVII - Sur le pourvoi n° Y 99-44.25 formé par Mme Nadine L..., demeurant ..., XVIII - Sur le pourvoi n° Z 99-44.026 formé par Mme Pascale

Jean-Jacques Melzer, demeurant 22, avenue du grand Cerg, 93220 Gagny, 31 / de Mlle Françoise Millotte, demeurant 2, place de la Comédie, 93160 Noisy-le-Grand, 32 / de Mme Catherine Mirat-Zenati,

C/ SASU INSTITUTION LUXURY REAL ESTATE Copie exécutoire délivrée le : 12/01/2023 à : - Me Fabio FERRANTELLI de la SELARL ARTYSOCIAL, avocat au barreau de NICE - Me Jean-François

Henri et Jean-Louis B..., propriétaires de parcelles données à bail aux consorts X..., leur ont délivré congé pour reprise le 30 septembre 2012, au profit de Mme D..., épouse de M.

le classement de ces parcelles en nature de landes n'est pas contesté, qu'elles sont incluses dans la zone UC du PLU de la commune de Saint-Jean-de-Luz approuvé le 28 juillet 2006, qu'il s'agit d'une

G... ; que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que Jean-Marc Y...

X... a formé un pourvoi contre l'arrêt du 10 avril 2012 par lequel la cour d'appel d'Orléans a fixé l'indemnité due par la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin au titre des deux parcelles dont celui-ci

Marc X... treize parcelles sises terroir de CHOISY AU BAC (OISE) cadastrées section AA no 37, no 38, no 39, no 40, no 43, no 45, no 46, no 48, no 49, no 50, no 51, no 53 et no 54 d'une contenance totale

Jean-Marc X... a agi aux fins de revendication de la parcelle AH n° 70 bordant sa propriété contre Mme Raymonde Y..., épouse Z..., également propriétaire de parcelles bordant la parcelle revendiquée, et

Bernard et Jean-Philippe X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir appliquer à l'encontre de Mmes Nicole et Séverine X... et de M.

Jean D... ... 15400 SAINT HIPPOLYTE M.

formé un pourvoi contre l'arrêt du 10 avril 2012 par lequel la cour d'appel d'Orléans a fixé l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation par la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin de quatre parcelles

COCA COLA au paiement de rappels de salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire, de congés payés y afférents, de treizième mois, d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés

Jean Y..., demeurant ..., 4°/ de M. Michel Y..., demeurant ..., 5°/ de M.

, A l'audience publique de la Chambre des Expropriations de la Cour d'Appel de MONTPELLIER , Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Conseiller assisté de M.

de Me Marie-Pascale PUECH FABIE, avocat au barreau de l'AVEYRON, avocat plaidant Madame Vanessa Geneviève Raymonde A...épouse Y...

BA, Jean-Pierre Z... a été informé du passage des réseaux et les a acceptés et d'autre part que des regards se trouvant à proximité immédiate de la parcelle de la S. C. I.

Jean-Claude, exploitant agricole contigu »,- pour les parcelles rétrocédées à M. Z...