Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2205755_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2023, la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM), représentée par Me Job, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500
Source officielle3e chambre sociale
6971fb8bcdc6046d473a4741
21 janvier 2026
21 janvier 2026
RODEZ N° RG19/00175 APPELANTE : Madame [K] [C] [L] veuve [J] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me BRINGER avocat pour Me Elisabeth RUDELLE VIMINI de la SELAS RUDELLE VIMINI MAINGUY IMBERT
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
66fe356e91b69e88a370fdbd
2 octobre 2024
2 octobre 2024
à l'époque étaient commercialisés ; - le montant total de ses importations ne peut évidemment constituer un indice d'importation de porcelaine de l'étranger, alors que 95 % de ces importations ne concernent
Source officielleCh.protection sociale 4-7
66878d2b05d6f7f678d495f8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Pour répondre au moyen avancé par la caisse, il importe peu, au vu de la cohérence relevée entre le certificat médical initial et les déclarations de la victime, que le médecin ait relaté les confidences
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00975
15 mai 2014
15 mai 2014
code du travail et l'article 23 de l'accord du 10 octobre 2000 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail attaché à la convention collective nationale du travail mécanique, négoce et importation
Source officielleChambre 4-8
6431060628558704f52e6823
6 avril 2023
6 avril 2023
hiérarchie, notamment lors d'un entretien le 11 septembre 2018 dans la matinée en présence du directeur du groupe et de la directrice régionale, - à la suite de nouveaux échanges dans le courant de l'après-midi
Source officielle1ère Chambre
62c67c7cca9bf2637903090a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
APPELANTE : Compagnie d'assurance GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE Caisse de Réassurance Mutuelle Agricole [Adresse 2] [Localité 4] ayant pour avocat Me Philippe MINIER de la SCP LLM SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Source officielle8ème chambre
62736a3ea58162057dac669c
4 mai 2022
4 mai 2022
Pour faire reste de raison au jugement déféré il convient cependant de confirmer la partie du jugement qui met à la charge des locataires sortants, qui acceptent cette condamnation, une somme minime de
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd9382a
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Il propose de l'élargir en empiétant sur sa propre parcelle, cette solution était facilement réalisable, pour un coût minime.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
69df24bccdc6046d47483774
14 avril 2026
14 avril 2026
[S] [E] dans le cadre de son activité au fond, conforme à son relevé de carrière et au questionnaire de l'employeur, ainsi que par sa durée d'emploi au fond de la mine.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
696a38b7cdc6046d4785dcaa
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La [9] ([14]) de Moselle est intervenue pour le compte de la [10], l'assurance maladie des mines.
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec1f
17 mai 1982
17 mai 1982
DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 JUILLET 1981, QUI A CONDAMNE LES QUATRE SUSNOMMES POUR DEGRADATION INTENTIONNELLE D'UN SITE CLASSE ET LE PREMIER ET LE QUATRIEME, EN OUTRE, POUR IMPORTATION
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00121
13 mars 2024
13 mars 2024
Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 février 2020), des importateurs andorrans ont, entre 1988 et 1991, importé en Andorre, par l'intermédiaire de la société Ysal, commissionnaire en douane établi en France
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2210970_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle précise de manière très détaillée que les sociétés MHD E D et Sons Co et MKH Import et Export ont fourni plusieurs milliers de tonnes de métaux et d'alliages pouvant être utilisés dans la production
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009729_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article 262 du même code : " () II. - Sont également exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 14° Les prestations de services se rapportant à l'importation de biens en France ou
Source officielle7ème Chambre
DTA_2312743_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Enfin, l’administration fiscale établit que la SARL Inter Négoce Import Export ne disposait d’aucun compte bancaire sur la période en litige et n’a perçu aucun paiement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163f36d700ef6338d41139b
4 février 2010
4 février 2010
DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux [Adresse 6] [Localité 9] représenté par maître Dominique HEBRARD MINC
Source officielleCour d'Appel
6253caeabd3db21cbdd8c705
22 octobre 2008
22 octobre 2008
Il était à relever que les frères X... affirmaient être propriétaires d'une mine de diamants au CONGO, tandis que Mohamed A... avait exercé un temps l'activité de courtier en diamants à ANVERS.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01361
21 novembre 2023
21 novembre 2023
[C], pour tentative d'importation en bande organisée de matériel de guerre, armes ou munitions et participation à une tentative d'importation en contrebande de marchandises dangereuses pour la sécurité
Source officiellecr
6137254ecd5801467741ca21
16 mai 1991
16 mai 1991
qu'elle allait être présentée au futur acheteur et que ses mentions constitueraient un élément déterminant de la vente Z... s'est rendu coupable du délit de tromperie sur les qualités substantielles, peu importe
Source officiellePage 32 sur 200