commerce, dont il résulte que le président du tribunal de commerce peut enjoindre sous astreinte à une société commerciale unipersonnelle propriétaire d'un seul bien de déposer ses comptes annuels au greffe

cette mention ne dispensait pas les parties d'accomplir des diligences en vue de faire progresser l'instance, après avoir pourtant constaté que la mention "à fixer", émanant du greffe

décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le recours interjeté, devant la cour d'appel, contre une décision du bâtonnier est « formé » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe

attaqué (Paris, 4 juillet 1997) et les productions, que la société Promovente (la débitrice) ayant été mise en redressement judicaire le 1er juillet 1993, la Banque Colbert (la banque) a déposé au greffe

de la juridiction ayant rendu la décision attaquée et reçue par ce greffe le même jour à 12 heures 22, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans violer les textes susvisés, après avoir constaté que

de la chambre de l'instruction de la requête en annulation d'actes, quand bien même cette requête aurait été, comme en l'espèce, signée et estampillée par le greffe ; que le président de la chambre de

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Magali X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 2002 par le tribunal d'instance de Bordeaux, greffe

dite "Dipartex", société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A) , au profit de la société Golfer Green

X... pour une durée de 4 ans, du 16 juin 1998, date de sa prise de fonction, au 15 juin 2002 ; qu'un mouvement de grève a eu lieu au sein de la caisse de prévoyance en novembre et décembre 1999 ; que M

Henri X... demeurant à Paris à l'encontre du jugement correctionnel du 15 mai 2001 ; "aux motifs que l'avocat de Henri X... a adressé, depuis son bureau parisien, une télécopie du 16 mai 2001 au greffe

procédure n'ont pas été communiqués à l'une des parties qui s'est ainsi trouvée évincée de la procédure ; qu'en l'espèce, le Crédit foncier de France faisait valoir qu'à compter du 18 mars 2014, le greffe

participation conclus au sein de l'unité économique et sociale Solvay respectivement les 27 avril et 21 juin 2011 revêtaient un caractère discriminatoire à l'égard des salariés exerçant leur droit de grève

rendu par la Cour de Cassation le 6 janvier 1994, alors, selon le moyen, de première part, qu'il résulte de l'acte de signification du 28 juillet 1993 que "la dénonciation effectuée par le secrétariat-greffe

1990, les salariés ont été licenciés pour faute lourde après avoir fait l'objet le 3 août d'une mise à pied conservatoire, aux motifs qu'ils n'avaient pas respecté le délai de préavis conventionnel de grève

l'objet du litige et les notifier aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour d'appel. 9.

une audience ultérieure ; "aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article 197 dernier alinéa, pendant le délai de quarante-huit heures prévu à l'alinéa précédent, le dossier est déposé au greffe

" et des dettes de gestion du greffe dépassaient la somme de 320 000 francs ; qu'il est établi par le rapport de l'expert, M.

X..., chef de magasin à la société Milhac Sud, a été licencié pour fautes lourdes le 24 juillet 1999, la lettre de licenciement faisant état d'une part de faits liés à un mouvement de grève auquel il avait