contact avec différents fournisseurs concurrents ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 23 février 1995), d'avoir décidé que ce licenciement n'était pas justifié par une faute grave

X..., engagé le 17 novembre 1985 par la société Fralib en qualité de nettoyeur-graisseur, a été licencié pour faute grave le 31 mars 1992 après avoir été mis à pied ; Attendu que l'employeur fait grief

X... engagé le 14 février 1978, en qualité de chauffeur de poids-lourds par la société Environnement Services, a été licencié pour faute grave le 10 juillet 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief

intérieur et le règlement de travail des aides ménagères, une gratification de la part d'une personne pour laquelle elle effectuait des travaux ménagers, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave

X..., embauché le 2 mai 1966 par la Mutuelle médicale et chirurgicale en qualité de caissier comptable, a été licencié le 10 mai 1991 pour faute grave au motif d'un congé pris sans autorisation ; Sur

X..., engagé le 16 novembre 1971 en qualité de manoeuvre spécialisé par la société Casino, a été licencié le 16 février 1996 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon

de la cour d'appel ou par courrier recommandé adressé au même greffe », la cour d'appel a violé les articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile, ensemble les dispositions de l'article 2

mars 1995 en infraction avec cette clause ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 1998) d'avoir décidé que cette rupture anticipée était justifiée par une faute grave

d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis de faute grave, motifs pris de ce que la lettre de licenciement accorde un délai de préavis au salarié, alors, selon le moyen, que cette mention ne peut

X... artisan, a été licencié pour faute grave le 21 octobre 1987 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 27 juin 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié les indemnités

Y... exploitant en nom personnel l'entreprise Sud Bretagne mécanique, selon contrat initiative emploi d'une durée de deux ans, rompu pour faute grave le 2 mars 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief

[R] ne constitue pas une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que la faute grave, qui rend impossible le maintien du salarié

X..., qui avait été engagé par la société Saga isolation, en qualité de directeur régional en 1989, a été licencié pour faute grave le 26 avril 1993 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

Elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 2 mai 2018. 3.

d'administrateur civil ou un grade équivalent ou au directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales ou son adjoint ; qu'en décidant que M.

complète, alors : « 1°/ que l'admission d'urgence en soins psychiatriques à la demande d'un tiers d'une personne malade, au vu d'un seul certificat médical, est subordonnée à l'existence d'un risque grave

par voie électronique de l'acte de signification dans ce même délai, et que ce n'est que moins dix jours après l'expiration de ce délai qu'un exemplaire des conclusions d'appel avait été adressé au greffe

; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen