tirés de la location gérance ; Qu'en statuant ainsi, en assimilant à une rémunération d'activité en qualité de gérante de la société les sommes perçues par Mme H... en contrepartie de la location-gérance

DES DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1996, qui a déclaré prescrites les poursuites suivies contre Gérard

la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice économique de Gérard

Le Chatelier, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la société Gerland, - les conclusions de M.

de fait de la SARL La Romana, aux lieu et place de son épouse, Jeanne X..., qui en était la gérante de droit ; que Jacques Y...avait tenu, pour l'année 1990, une double comptabilité faisant apparaître

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, troisième section, en date du 16 septembre 2005, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre

et les garanties sociales bénéficiant aux salariés concernés par une opération de mise en location gérance d'un magasin ; qu'elle en déduisait que le projet de mise en location-gérance du magasin [Adresse

B versera à la commune de Gérardmer une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Régis Kistler président de la société (SAS) Bretzel Développement, et la SAS Bretzel Développement représentés par Me de Gerando demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2021, ensemble

Francesco X... a été poursuivi du chef de fraude fiscale, en sa qualité de gérant de droit du 1er janvier 2007 au 30 avril 2008 et de gérant de fait du 1er mai 2008 au 31 janvier 2009 de la société GMLM

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 1er avril 1999, qui, pour mise en danger délibérée d'autrui, refus d'obtempérer et contravention au Code de la route

Y..., cogérants de la société Transports Rival, une partie de son fonds de commerce de transports routiers et deux ensembles routiers ; que, le même jour, un contrat de location-gérance sur ce fonds de

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction d'exercer

Gerardus, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 3000 euros

Y... exploitant à titre individuel une menuiserie industrielle ; que les époux Y... et leur fils ont constitué, le 20 janvier 1989, Z... à laquelle a été donné en location-gérance le fonds de menuiserie

Poitiers, 16 février 1999), que Mme X... a été engagée le 29 août 1996, en qualité de responsable de gestion commerciale et immobilière, par la société A et B Patrimoine dont elle était actionnaire et gérante

A... faisant valoir que la présence de gérants de droit à la tête de la société OIC excluait une gérance de fait de sa part, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

gestion d'une entreprise agricole ne constitue pas une telle participation et ne confère pas la qualité d'agriculteur ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que dès lors que l'activité de gérant