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"Golden Gate" a été constituée en vue de l'acquisition, la gestion, l'administration et la disposition d'un bien immobilier situé à Cannes ; que la requérante qui possédait 1 999 des 2 000 parts de cette

Félix X..., demeurant La Louya, Gael (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1988 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de M.

Turner du 28 Novembre 2025 et de Me Charles Tollinchi du 30 Novembre 2025 sollicitant le retrait du rôle de la présente procédure ; Vu la requête déposée à l'audience du 1er Décembre 2024 par Me Gaelle

Gael BELLET Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 5 Novembre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M.

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Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2267829 - Représentant : Me Julien DE MICHELE du PARTNERSHIPS K & L GATES

CREDIT LYONNAIS a domicile élu au cabinet de Me Magali TARDIEU CONFAVREUX [Adresse 2] (France) Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], pris en la personne de syndic, le cabinet Gaelle

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libertés fondamentales et les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que le Groupement d'achat de transformateurs d'étiquettes, dit Gate

Le 13 avril 2018, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie de la propriété viticole dénommée "château la Gatte", acquise le 24 juin 2013 par la société Shine Aim Limited pour une somme

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Ces biens sont situés dans le périmètre du projet de création de bassins d'orage le long du ruisseau de la Gazelle, qui a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP) selon arrêté préfectoral

Il fait observer qu'il n'aurait rien eu à porter le jour de l'accident s'il n'y avait eu qu'une gazelle sur le chantier.