Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'en renonçant à la réalisation du projet de liaison fluviale à grand gabarit entre la Saône et le Rhin, l'Etat n'a commis aucune

Il résulte de l'article R. 2.2.3.2 du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole que les filets de hauteur de façade et, par suite, les modalités de calcul du gabarit-enveloppe

Aux termes du point UG.10.3.1 de l’article UG. 10 du règlement du plan local d’urbanisme de la ville Paris, et particulièrement de son 2° relatif au gabarit-enveloppe au-delà de la bande E : « Le gabarit-enveloppe

Le rythme des façades doit s’harmoniser avec celui des bâtiments voisins. / 11.2 – Volumétrie : les gabarits des constructions nouvelles devront respectées l’aspect général des gabarits existants. / 11.3

chef pourront emprunter le chemin de servitude, à pied, au moyen d'engins agricoles en adéquation avec l'exploitation de leurs parcelles à usage exclusivement agricole, c'est-à-dire des engins dont le gabarit

" implantations bâties et préservations des composantes paysagères " ; - il méconnaît l'article 6.3 des dispositions générales du règlement du PLUi ; - il est incompatible avec l'OAP QAFU " Gabarits

Aux termes des dispositions de l'article UG. 10.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : " UG.10.2.1 - Gabarit-enveloppe* au droit des voies non bordées de filets aux documents graphiques

du gabarit enveloppe est pris au niveau du sol naturel au milieu de la façade sur rue () / Le gabarit enveloppe est constitué d'une verticale de façade, d'une oblique de pente et d'une horizontale limitant

du gabarit-enveloppe* est pris sur la surface de nivellement de l'îlot* au droit du terrain concerné : / * à l'alignement des voies* publiques ou à la limite de fait des voies* privées, en l'absence de

il méconnaît les dispositions de l’article UB 5 de ce règlement quant à la hauteur, qui doit prendre en compte la profondeur de la piscine, ce qui conduit à une hauteur supérieure à 14 mètres et au gabarit

projet de permis de construire méconnaît les dispositions de l’article 2.2.1 du règlement UM 8 du PLU de Bordeaux en ce que la construction projetée ne respecte pas les dispositions applicables au gabarit

du centre-bourg " ; elles ne respectent pas davantage les orientations d'aménagement et de programmation qui figurent en page 4 et qui font état de " petits logements collectifs dans le respect des gabarits

Leurs gabarits doivent être adaptés à l’échelle générale des constructions avoisinantes. / (…) / 4.2.4 – Matériaux et couleurs / Le choix des matériaux utilisés en façade : / - contribue à l’insertion

CHAMBRE CIVILE 50Z N° RG 22/06103 N° Portalis DBX6-W-B7G-WZ36 N° de Minute 2023/ AFFAIRE : [M] [H] [N] [T] [U] [K] C/ [S] [L] [C] [E] [Z] [F] épouse [L] Grosse Délivrée le : à Me Bertrand GABORIAU

liée à la politique de prévention des inondations de Paris et sa région ; - les travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de ce projet, qui nécessite au préalable la mise en gabarit

Aux termes des dispositions du 4° de l'article UG 11.2.1 : " Horizontale du gabarit-enveloppe : Au-dessus de l'horizontale du gabarit-enveloppe défini à l'article UG.10.2, sont autorisés : () / c - des

CI-DESSUS DEFINIES LES CONSEQUENCES INDEMNISABLES DES SUJETIONS SURVENUES EN COURS D'EXECUTION DU MARCHE ; SUR LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ORDRE DE SERVICE IMPOSANT L'EMPLOI D'UN PROCEDE DE SONDAGE AVEC GABARIT

les espaces libres intérieurs, une distance minimum de 3 m ; qu'il résulte, toutefois, des termes mêmes de ces dispositions, qu'elles ne s'appliquent qu'aux constructions dépassant les limites du "gabarit-enveloppe