X... avait été le dirigeant de fait de la société de la création de celle-ci au 12 mars 1999, puis dirigeant de droit jusqu'à l'ouverture de la liquidation judiciaire, a déclaré recevable et bien fondée

demandée par ce client et rédigée dans une langue qu'il peut comprendre, relative à la nature de l'engagement de la banque ayant qualité de correspondante ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond

X... et Georges Z... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 24 juin 1986) de les avoir condamnés, solidairement entre eux, sur le fondement des dispositions de l'article 99 de la loi du 13

travaux supplémentaires, tandis que par voie reconventionnelle les époux A... ont sollicité le paiement de dommages-intérêts pour retards dans la livraison de l'ouvrage ; Attendu que les époux A... font

Y... et X... font grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Agen, 29 octobre 1996), d'avoir fait droit à la demande des Mutuelles du Mans, alors, selon le moyen, que, dans leurs conclusions d'appel, ils avaient

Y... et X..., travaillant en qualité d'opérateurs de fabrication au sein de la société Valfond, font grief au jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Saint-Dizier, 28 mars 1996) de les avoir déboutés

sollicitée et, par voie d'évocation, a condamné les consorts Y... à payer à Mlle X... une somme de 50 261,72 francs avec intérêts au titre de la liquidation de la SCI ; Attendu que les consorts Y... font

X... et la société HP X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 7 mai 1991) d'avoir décidé que M.

l'encontre de la décision entreprise, alors que, selon le pourvoi, il résulte des articles 1419 et 472 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de défaut de comparaître d'une partie, les juges ne font

de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond

, propriétaires de parcelles enclavées numéros 2779 et 2780, ont assigné les propriétaires voisins afin que leur soit reconnu un droit de passage vers la voie publique; Attendu que les époux Y... font

SOFIAG) de ce qu'elle vient aux droits de la Société de crédit pour le développement de la Martinique (SODEMA) ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Atendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France

d'une partie du personnel administratif et le licenciement du reste du personnel ; que les trois salariées étaient licenciées par le gérant de la clinique le 29 mars 1996 ; Attendu que les salariées font

des époux Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme Saïd Y..., originaires des Comores, font

été assigné ainsi que la société Vocalpub dont il est gérant en paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a confirmé le jugement qui avait déclaré prescrites les demandes formées sur le fondement

de la présente procédure d'expropriation, font l'objet d'une contestation devant la juridiction administrative ; que l'annulation ou la reconnaissance de l'illégalité de ces actes par le juge administratif

Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la déclaration de créance de M.

de toute précision dans les écritures sur le fondement de la demande, les juges du fond doivent examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit qui leur sont applicables