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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007992716

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

Errera, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007993707

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat de France Telecom, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008008374

Admin. suprême

23 septembre 1998

23 septembre 1998

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Abdelkrim X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007961766

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

Errera , Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007963367

Admin. suprême

30 septembre 1998

30 septembre 1998

Errera, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007974979

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de la CONFEDERATIONNATIONALE DE LA PRODUCTION FRANCAISE DES VINS DOUX NATURELS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE et de Me Parmentier,

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007950582

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat de France-Télécom, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007960274

Admin. suprême

4 mars 1998

4 mars 1998

Errera, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007923901

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat du GAEC "R. DANCHOTTE ET FILS" et de Me Parmentier, avocat de l'Institut national d'appellation d'origine, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007923906

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la S.C.E.A.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007927560

Admin. suprême

19 novembre 1997

19 novembre 1997

Errera, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007930263

Admin. suprême

9 décembre 1996

9 décembre 1996

Errera, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007903364

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Willy X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007914490

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la COMMUNE DE BONIFACIO, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008072616

Admin. suprême

26 septembre 2001

26 septembre 2001

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007876734

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

Errera, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007879197

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007881210

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de Mme Claude X... de Me Parmentier, avocat de l'Institut national des appellations d'origine, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007849398

Admin. suprême

22 mars 1995

22 mars 1995

Errera, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007696105

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blanc, avocat de Mlle Julie X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'Office Public d'habitations à loyer modéré de la ville de Malakoff

Source officielle