Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Demaret pour la société Sodivil, et de Me Cloëz pour la société Homya.

le 28 Avril 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Régine BERTRAND-ROYER, Présidente Madame Catherine COSSON, Conseillère, entendue en son rapport Madame Marie-Brigitte FREMONT

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Bousquet pour la société requérante. Considérant ce qui suit : 1.

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Pasquio pour la commune de Domont, et les observations de Me Cadena pour la société Logikaya. Considérant ce qui suit : 1.

Frémont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 03 Septembre 2024, devant : Madame FAURE, Présidente Madame BLANCHARD, Conseillère Madame DE FRAMOND, Conseillère,

représentée par la SCP FROMONT, BRIENS & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, plaidant, et par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant

siège ZI Route de Paris 14120 MONDEVILLE représentés par la SCP DUFOURGBURG - GUILLOT, avoués auprès de la cour d'appel d'ANGERS - No du dossier 15018, assistée de maître MILLAT FREREJEAN, de la SCP FROMONT

Morenilla ,   Sir   John Freeland ,   MM.   G. Mifsud Bonnici ,     D. Gotchev , ainsi que de MM. M.-A. Eissen , greffier , et H.

composée de : Jean-Yves SEGONNES, Conseiller ayant fait un rapport oral à l'audience qui en a rapporté dans le délibéré de la cour, composée outre lui-même de Claude GATE, présidente de chambre et Dominique

le conseiller CHALLE, les observations de Me BLONDEL, de Me de NERVO, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

[G] a été évalué par les Domaines en 2007 à la somme de 172 000 €, (selon son état avant travaux puisqu'ils ne seront effectués qu'après l'achat).

Frémont, rapporteur public, et les observations de Me Ambroselli pour les requérantes et de Me Nouwozan pour la société Fiminco. Considérant ce qui suit : 1.

De Meyer et de Sir John Freeland.   R. R. H. P.   OPINION CONCORDANTE DE M.

* DEFENDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI Société BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE N° SIRET : 337 953 459 [Adresse 1] [Localité 4] assistée de Me Cécilia ARANDEL de la SCP FROMONT

BECTON DICKINSON FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par la SCP FROMONT, BRIENS & ASSOCIES

commercial contestable au regard des obligations imposées et des pouvoirs portés sur l'attestation délivrée par la gérante de la société dépassant ceux pouvant être exercés par un agent commercial dans le domaine