Cour d'Appel · 17e chambre — 4 octobre 2023

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 80A



17e chambre



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 04 OCTOBRE 2023



N° RG 23/00212

N° Portalis DBV3-V-B7H-VUH4



AFFAIRE :



[S] [W]



C/



Société BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE









Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 décembre 2016 par le conseil de prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT

Section : ncadrement 

N° RG : 15/00755







Copie exécutoires et certifiées conformes délivrées à : 



Me Johan ZENOU



Me Cécilia ARANDEL













le : 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



DEMANDEUR devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (N° 20-21.197) du 28 septembre 2022 cassant et annulant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 19 février 2020 



Monsieur [S] [W]

né le 3 mars 1974 à [Localité 5]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Johan ZENOU de la SELEURL CABINET ZENOU, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1821



****************



DEFENDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI



Société BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE

N° SIRET : 337 953 459

[Adresse 1]

[Localité 4]

assistée de Me Cécilia ARANDEL de la SCP FROMONT BRIENS, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0107



****************





Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 juin 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Aurélie PRACHE, Président,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,



Greffier, lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK









RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE



M. [W] a été engagé par la société BNP Paribas Real Estate Property Management (REPM) France, en qualité de chargé d'affaires immobilières et contentieux, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 30 mai 2011.

 

Il occupait en dernier lieu un poste de chargé d'affaires immobilières et du contentieux.



Cette société est spécialisée dans la gestion de l'administration de biens immobiliers. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale de l'immobilier. 



Par lettre du 3 novembre 2014, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement. Cette première convocation n'a pas été suivie d'effet. 



Le salarié a été en arrêt maladie du 12 novembre 2014 au 23 mars 2015.



Il a été licencié par lettre du 13 avril 2015 pour insuffisance professionnelle.



Le 4 mai 2015, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de requalification de son licenciement pour insuffisance professionnelle en licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes de nature indemnitaire. 



Par jugement du 15 décembre 2016, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement) a :

- jugé le licenciement de M. [W] fondé sur une cause réelle et sérieuse,

- dit qu'il ne sera pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile et laissé à chacune des parties la charge des frais engagés pour faire valoir ses droits,

- débouté M. [W] de ses demandes,

- débouté la société BNP Paribas REPM France de ses demandes,

- laissé à chaque partie ses propres dépens.



Par déclaration adressée au greffe le 28 décembre 2016, M. [W] a interjeté appel de ce jugement.



Par arrêt du 19 février 2020 (RG 16/05878), la 15e chambre de la cour d'appel de Versailles a:

- infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions,

statuant de nouveau,

- prononcé la nullité du licenciement de M. [W] pour discrimination liée à son état de santé,

- condamné la société BNP Paribas REPM France, à payer à M. [W], les sommes de :

. 12 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,

. 2 800 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité,

. 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, 

- ordonné la remise au salarié par l'employeur des bulletins de salaires rectifiés et documents sociaux correspondant au présent arrêt,





- condamné la société BNP Paribas REPM France aux dépens de première instance et d'appel. 

Par arrêt du 28 septembre 2022 (N°20-21.197) la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il condamne la société BNP Paribas Real Estate Property Management France à payer à M. [W] la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, l'arrêt rendu le 19 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles, et remis, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyé devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.

Les motifs de l'arrêt de cassation sont les suivants : 



'Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 et l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 :



6. Il résulte de ces textes que le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelles que soient son ancienneté et la taille de l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire.



7. Pour limiter à la somme de 12 000 euros les dommages-intérêts dus par l'employeur en

réparation du préjudice subi par le salarié, l'arrêt retient que le salarié avait moins de deux ans

d'ancienneté dans l'entreprise.



8. En statuant ainsi, alors qu'elle avait déclaré nul le licenciement prononcé en raison de l'état

de santé du salarié et qu'il résultait de ses constatations que le salaire mensuel moyen de ce

dernier était de 2 846,15 euros bruts, la cour d'appel a violé les textes susvisés.'.



M. [W] a saisi la présente cour d'appel de renvoi par acte du 16 janvier 2023.



Une ordonnance de clôture a été prononcée le 30 mai 2023.



PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES



Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 3 mars 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [W] demande à la cour de :

- infirmer le quantum fixé à la somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la nullité du licenciement lié à la discrimination en raison de son état de santé,

et statuant à nouveau,

à titre liminaire,

- fixer son salaire de référence à la somme de 2 846,15 euros,

à titre principal,

- condamner la société BNP Paribas REPM France au versement de la somme de 90 461,40 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, correspondant à 36 mois de salaire, 

- condamner la société BNP Paribas REPM France au versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société BNP Paribas REPM France aux entiers dépens de la présente instance,









- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

 

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 28 avril 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société BNP Paribas Real Estate Property Management France demande à la cour de :

- prendre acte de l'arrêt n°20-21.197 du 28 septembre 2022 de la chambre sociale de la Cour de cassation,

statuant à nouveau,

- fixer le salaire de référence de M. [W] à la somme de 2 846,15 euros, 

- constater que M. [W] a d'ores et déjà perçu la somme de 12 000 euros au titre de la nullité de son licenciement en application de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 19 février 2020, 

- limiter le montant des dommages et intérêts octroyés à M. [W] au minimum légal prévu par l'article L 1235-3 du code du travail applicable à la présente instance, soit une somme de 5 076,9 euros, correspondant à six mois de salaire déduction faite de la somme à laquelle a d'ores et déjà été condamnée la société BNP Paribas REPM par la cour d'appel de céans dans son arrêt du 19 février 2020,

- débouter M. [W] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

 

MOTIFS



Le salarié fait valoir qu'il doit percevoir l'intégrale réparation du préjudice résultant de la nullité de son licenciement pour discrimination liée à son état de santé, l'indemnité s'élevant à six mois de salaire minimum. Il explique que le contexte professionnel a dégradé considérablement son état de santé et qu'il a vécu une cadence infernale que l'employeur lui a fait subir dans l'unique but de l'évincer. Il ajoute que l'employeur n'a procédé à aucune recherche de reclassement conformes aux recommandations du médecin du travail et que son état de santé s'en est considérablement aggravé à tel point que sa carrière a été compromise.



L'employeur réplique que le salarié peut prétendre à une indemnisation de six mois quelque soit la taille de l'entreprise et son ancienneté et que toute indemnisation complémentaire est subordonnée à la démonstration de son préjudice, y compris depuis la rupture. Il affirme que le salarié n'a jamais justifié de sa situation professionnelle et du montant des allocations Pôle Emploi, ayant en outre retrouvé très vite un emploi. 



***

Selon les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige , aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations en raison de son état de santé.











Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.

 

Le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelles que soient son ancienneté et la taille de l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire en application des articles L. 1152-3 du code du travail et L. 1235-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 . ( cf Soc., 16 mars 2022, pourvoi n° 21-18.033).



Au cas présent, il ressort de ces dispositions, dans leur rédaction applicable au litige, que le salarié peut prétendre à une indemnisation qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, peu important alors la taille de l'entreprise et son ancienneté.

 

Les parties s'accordent pour voir fixer le salaire de référence à la somme de 2 846,15 euros. 



Compte tenu des circonstances du licenciement, de l'ancienneté du salarié (3 ans), de son niveau de rémunération (2 846,15 euros), de son âge lors de la rupture (40 ans), de son état de santé, de ce qu'il ne produit aucune pièce justifiant de ses ressources et de sa situation professionnelle après la rupture, et de ce que le salarié a déclaré aux premiers juges qu'il était gestionnaire locatif depuis le mois de septembre 2015, il conviendra d'évaluer le préjudice résultant de la perte de son emploi à la somme de 20 000 euros, au paiement de laquelle, infirmant le jugement, la société sera condamnée. 



Enfin, l'employeur sollicite la déduction de la somme à laquelle il a d'ores et déjà été condamné par la cour d'appel dans son arrêt du 19 février 2020.



Toutefois, il n'appartient pas à la présente juridiction de faire les comptes entre les parties, et donc d'ordonner la déduction des sommes déjà versées par l'employeur au salarié en exécution des précédentes décisions, ce qui est, la conséquence du présent arrêt. 



Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile



Il y a lieu de condamner la société BNP Paribas Real Estate Property Management France aux dépens de la présente instance.



Il y a lieu de condamner la société BNP Paribas Real Estate Property Management France à payer au salarié la somme de2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter sa demande fondée sur ce texte.







PAR CES MOTIFS



La cour, statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe :



Vu l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 19 février 2020 (RG 16/05878),



Vu l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 septembre 2022 (pourvoi n°20-21197), et statuant dans les limites de la cassation prononcée par cet arrêt,



INFIRME le jugement entrepris en ce qu'il déboute M. [W] de sa demande de condamnation de la société BNP Paribas Real Estate Property Management France à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement nul, 



Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant,



CONDAMNE la société BNP Paribas Real Estate Property Management France à verser à M. [W] les sommes suivantes :



- 20 000 euros à titre dommages-intérêts pour licenciement nul,



- 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,



DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,



CONDAMNE la société BNP Paribas Real Estate Property Management France aux dépens de l'instance sur renvoi de cassation.



. prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



. signé par Madame Aurélie Prache, Président et par Madame Marine Mouret, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Le Greffier Le Président