Dommage 1.     Thèses des parties a)     Arguments des requérants quant au dommage matériel et moral 8.

    La procédure en dommages-intérêts 15.

Dommage matériel - réparation

Dommage matériel - réparation

    Dommage 8.     A titre de préjudice matériel, compte tenu de l'impossibilité d'obtenir la restitution du terrain, et s'inspirant des affaires Pasculli c.

Dommage matériel - réparation

Pour confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts de la société Domino au titre d'un préjudice moral, l'arrêt retient que le préjudice moral, correspondant à l'atteinte

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 664 F-D Pourvoi n° X 18-23.092 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 665 F-D Pourvoi n° Y 18-23.093 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

permis de considérer que les parties incriminées avaient qualité pour agir au sens de l'article 2 du Code de procédure pénale et que les circonstances permettaient de considérer comme vraisemblable le dommage

(procès-verbal d'audition par officier de police judiciaire du 30 novembre 1999) ; qu'Auguste X... qui avait admis, au cours de sa confrontation avec Dominique Z... organisée par le juge d'instruction

Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Société européenne de dynamitage (SED), dont le siège social est sis rue de l'Industrie, zone industrielle à Domène

demeurant chemin du Cayrou à Béziers (34500), M. et Mme Jean-Marc VILLARD demeurant 3, rue Mayen à Grenoble (38000), M. et Mme Marcel ALFERO demeurant, 32 bis H lotissement Verger, route de Savoie à Domène

Crolles, la société Prosol Gestion a défini une zone de chalandise incluant plusieurs communes situées au Nord de la commune de Crolles, mais excluant des communes situées au Sud notamment celle de Domene

G..., à la société Domene, à la société Dekra Industrial, à la société Cereg Territoire, à la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France (MAIF), à la société MMA Iard Assurances Mutuelles, à la société

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.