non sur le préjudice lié à l'incapacité permanente dans la mesure où ce préjudice était sans lien avec l'accident ; alors que, d'une part, les juges du fond devaient rechercher si la réaction de deuil

... constituaient une faute grave, qu'elles étaient de nature à engager la responsabilité des notaires qui l'employaient sans préciser dans quelles conditions ces fautes qui étaient nécessairement décelées

est fixé à la date à laquelle l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'une au moins des irrégularités affectant le taux effectif global ; que s'il est constaté qu'une irrégularité avait pu être décelée

motif pris que ce "mauvais fonctionnement de la chambre froide (…) pouvaient être constatés par l'acquéreur dès la vente", cependant que lors de la vente, la société Parcan n'était pas en mesure de déceler

U..., est manifeste », la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir que l'emprunteur, en sa qualité d'emprunteur profane, était en mesure de déceler, à la seule lecture de l'offre de prêt

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 avril 2024), le 25 juin 2009, Mme [L] a donné naissance à l'enfant [X] [L], atteint d'une trisomie 21, non décelée pendant la grossesse. 2.

de la rotule, ni les gestes qui ont été effectués à ce niveau lors de cette reprise", cependant que le compte-rendu opératoire de la première intervention concerne une prothèse unicompartimentale descellée

litigieuse, dont le montant allégué est supérieur à l'actif disponible, dès lors que nonobstant la contestation de ladite créance devant la juridiction administrative, la dissolution de la société devient

mères ont, par hypothèse, une personnalité juridique distincte de leurs filiales et que le garant de la bonne exécution d'un contrat, s'il contracte un engagement accessoire au contrat principal, ne devient

; Attendu que la société JB et son liquidateur font grief à l'arrêt d'admettre les créances ainsi déclarées par la société Star Lease alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat valablement formé devient

propre autonomie de sorte que la caducité affectant l'une d'elles n'affecte pas l'autre ; que l'appelant qui a déposé deux déclarations d'appel successives peut abandonner la première déclaration qui devient

détenue à 100 % par sa holding Tenc", la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 7 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un acte accompli par un non-commerçant ne devient

deux témoins, policiers stagiaires ; Qu'il s'est enfui à la vue des deux jeunes hommes pour être interpellé par une patrouille de police une dizaine de minutes plus tard alors qu'il se dissimulait derrière

de l'interrogatoire de première comparution relevant la présence d'ecchymoses sur la poitrine et d'une rougeur sous l'oreille gauche ; 4° / les observations du médecin-chef Bereni sur un hématome derrière

présence du pistolet, elle avait pris cette arme pour la déposer dans le vide-poches lorsqu'un coup était parti ; que Y... a reconnu avoir placé le pistolet (modèle colonial) sous le tapis du sol derrière

une personne déterminée, mais par l'atteinte à une personne et que la culpabilité résulte de la volonté de porter des coups, la personnalité de la victime étant indifférente, sauf dans le cas où elle devient

Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

B... avait, par tous les moyens, tenté de se ménager la possibilité de négocier à bon compte son licenciement en se protégeant derrière un mandat syndical et ne s'était jamais caché de ce dessein ; qu'en