AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02436
3 mai 2012
3 mai 2012
. ; que les relations complexes entre ces deux hommes et leurs commerces ou sociétés sont imposables à démêler ; qu'elles ne peuvent en aucun cas servir de preuve d'une cession d'actions compte tenu de
Source officiellePage 32 sur 344
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1994:0407DEC001767991
7 avril 1994
7 avril 1994
xa0; Application No. 17679/91 by Karlheinz DEMEL
Source officielle