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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200167

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

journalier, le motif de chaque déplacement, le point de départ de chaque déplacement, le lieu de chaque déplacement, le kilométrage du véhicule au départ, le kilométrage du véhicule à l'arrivée, le nombre

Source officielle

Page 32 sur 2080

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Journal officiel
Ventes et cessions

SPID CHATEAU GONTIER, DELPLACE, Johnny

SIREN 952624328Greffe du Tribunal de Commerce de Laval

Modification survenue sur l'activité. Fonds exploité par le cédant sis 7 rue des Sorbiers 53230 Cossé le Vivien Acte en date du 05/05/2026 enregistré au Mayenne le 11/05/2026 sous le numéro Dossier 2026 00011582 référence 5304P01 2026 A 0778 Adresse de l'ancien propriétaire: 7 Rue des Sorbiers 53230 Cossé-le-Vivien

05/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LEANDRE DELPLACE

SIREN 528884984Greffe du Tribunal de Commerce d'arras

05/07/2026

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Dépôts des comptes

TRANSPORTS DELPLANCKE

SIREN 453159410Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

26/06/2026

Voir →

Créations

DELPLANQUE, Bénédicte, LAHOUEL

SIREN 831199955Greffe du Tribunal de Commerce de Douai

23/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DELPLACE

SIREN 853069441Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

21/06/2026

Voir →

CC

cr

61372637cd58014677423d69

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

Schmuel, prévenus, - LA SOCIETE FMS 18, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 octobre 2002, qui, pour exportation sans déclaration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200830

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

d'état de santé et je satisfais aux déclarations ci-dessous » présentée dans le contrat d'assurance, était flanquée d'une option « non, je ne satisfais pas aux déclarations ci-dessous et je m'engage à

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426afc

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

ayant été convoqué le 8 décembre dans le cadre d'une mise en liberté et ayant dit qu'elle ne viendrait pas ; que la présence de l'avocat n'est nécessaire et obligatoire que si l'intéressé fait des déclarations

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe542

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

lié à la mission ; que tel n'est pas le cas lorsque ledit déplacement se situe hors du temps nécessaire à l'accomplissement de celle-ci ; qu'en l'espèce, il est constant que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200045

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

La banque fait grief à l'arrêt de constater que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande par la déclaration d'appel du 18 septembre 2017 qui n'a pas opéré dévolution, alors « que la déclaration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200809

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

précision ; qu'en jugeant dès lors qu'il y avait lieu de dire que la déclaration d'appel n'avait pas opéré d'effet dévolutif au motif que la déclaration d'appel ne précisait pas s'il était demandé la

Source officielle
CA

1ère Chambre

6364bb5ae405357f749ea95f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

PERINETTI, Conseiller Mme CIABRINI,Conseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE *************** ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6309b3dfa521cdc5630b7a13

Appel

26 août 2022

26 août 2022

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus ; En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par Mme VIOCHE, présidente de chambre, et Mme DELPLACE, greffière à laquelle la

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CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b38

Appel

11 mai 2007

11 mai 2007

Josué X... revendique le paiement de frais de déplacement et de temps de déplacement lorsqu'il se rendait sur les lieux de travail en dehors de Bourges, c'est à dire à Mehun sur Yèvre, Saint-Florent sur

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CC

cr

6137261acd58014677422fa8

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

. ; qu'aucun élément du dossier ne permet de réfuter les déclarations d'Erhard X... ni de remettre en cause la régularité du procès-verbal d'assemblée générale ayant accordé à celui-ci un intéressement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200370

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Les sociétés font grief à l'arrêt de constater que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande par la déclaration d'appel qui n'avait pas opéré dévolution, alors « que la déclaration d'appel est faite

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CA

Avis

CADA:20162781

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Châteaubernard à sa demande de copie de la déclaration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201110

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

même jour, que cette nouvelle déclaration complétait la précédente déclaration d'appel.

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423df6

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

établi, non pas par Séverine Y..., mais par le magistrat instructeur ; que de même, les déclarations qu'elle a faites devant les juges et jurés de la cour d'assises, qui n'ont été consignées ni dans un

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200793

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Mme [G] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200349

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

rectifiée par une autre déclaration d'appel dans le délai imparti, qu'aucune indivisibilité n'était caractérisée et que le fait qu'un document annexé ait été transmis concomitamment à la déclaration d'appel

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CC

soc

6137237acd5801467740a4dd

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

X..., alors, selon le moyen, que le contrat d'apprentissage ne faisait nullement référence à d'éventuelles indemnités de petits déplacements, et que la convention collective applicable des ouvriers du

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CC

soc

61372663cd580146774252e1

Cassation

25 novembre 1993

25 novembre 1993

que la société Véga loisirs fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bernay, 9 août 1991) de l'avoir condamnée à verser à Mme X... diverses sommes à titre de frais de déplacement

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CC

soc

6079b1d89ba5988459c53d28

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

le moyen : 1 / qu'il appartient à la partie qui se prévaut de l'existence d'un accord de l'établir, de sorte qu'en déduisant l'existence d'un accord préalable sur les conditions financières du déplacement

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