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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300383

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La MACIF fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il déclare recevable son recours formé contre la société ETS, la SMABTP et la société CEBTP, rejette la demande de mise hors de cause de la

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100383

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

[P] en son appel incident, l'y déclarer bien fondée et infirmer le jugement du 22 février 2024", sans rechercher, comme elle y était invitée par M.

Source officielle
CC

soc

613721b9cd580146773f686b

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

X... alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes aurait dû déclarer irrecevables les conclusions du salarié qui n'avaient pas été déposées dans le délai fixé par le bureau de conciliation ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200290

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors « que si en vertu des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200958

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

du délai a pris fin le 29 avril 2015 ; que l'appel interjeté par Mme P... le 22 mai 2015, dans le délai d'un mois à compter de cette date, était donc recevable ; qu'en jugeant néanmoins le contraire,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201159

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa réception. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200176

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

Par un jugement du 18 novembre 2021, un tribunal de proximité a déclaré l'opposition de M. et Mme [E] à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer recevable et déclaré forclose l'action en

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007860826

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

contentieux du Conseil d'Etat les 17 juillet et 16 novembre 1990, présentés pour le SYNDICAT DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU BAS-RHIN dont le siège est ..., et la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007847613

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Tawil Y..., de nationalité française, est titulaire du diplôme de docteur en chirurgie dentaire de l'école dentaire de la faculté française de médecine et de pharmacie de Beyrouth (Liban) ; que, s'il a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84cad

Appel

16 avril 1999

16 avril 1999

d'un mois à compter de cette décision, a dit que l'expert devra déposer son rapport dans un délai de trois mois à compter du versement de la consignation, a désigné Madame le Conseiller METADIEU pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859c5

Appel

6 septembre 2001

6 septembre 2001

SEERI ILE DE FRANCE aux dépens d'appel, à l'exclusion des frais exposés par la BANQUE NEUFLIZE SCHLUMBERGER MALLET DEMACHY qui resteront à la charge de celle-ci, et accorde à la SCP DELCAIRE-BOITEAU,

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427444

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

Ignace, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2004, qui a déclaré irrecevable et non fondée sa requête en contestation de la décision de refus de restitution

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

6686e72de74459e0c7ed1dab

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En juillet 2019, elle se serait plainte de la pose défaillante d’un appareillage dentaire auprès du Centre dentaire de [Localité 6]. Cet appareillage n’aurait pas été livré selon madame [R].

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502800_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

dentaire - seule objet du contrôle de la CPAM - et aussi pour son activité de médecine générale, ce qui va conduire à des discontinuités de soins pour les milliers de patients du centre médical et dentaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201153

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

stricts, le délai de mise à disposition du dossier et les différents délais de consultation courent à compter de la date d'envoi de la lettre informant l'assuré et l'employeur de la saisine du comité

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029124421

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

posée par l'article 36 de la directive 2005/36/CE fait-elle obstacle à la création d'une formation qualifiante de troisième cycle universitaire commune aux étudiants en médecine et en art dentaire ' 2

Source officielle
CC

cr

613725c2cd58014677420503

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 53, 169 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, principe de la stricte nécessité des peines ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cbe

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

des articles 314-1 et 314-10 du Code pénal, article L. 621-43 à L. 621-47 du Code de commerce, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629931

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 août 1987 et 14 décembre 1987, présentés pour la SOCIETE CIVILE "CENTRE INTERNATIONAL DENTAIRE

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427855

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

... d'avoir pris des empreintes et d'avoir posé des prothèses, pour le déclarer coupable d'exercice illégal de l'art dentaire, la cour d'appel a violé les textes précités ; "3/ alors qu'enfin, un prothésiste

Source officielle