des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX

SAS SECURITIES AND FINANCIAL SOLUTIONS FRANCE en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage défaillante SA MAAF ASSURANCES asssureur de la société M2G représentée par Me Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX

d'administrateur judiciaire au redressement de la société FAVA-FRERES HOTELLERIE DU BAS BREAU SA [Adresse 2] demeurant [Adresse 4] [Localité 7] représenté par : Maître David BOUAZIZ de la SCP BOUAZIZ--DERIEUX-GUERREAU-SERRA

demeurant [Adresse 4] [Localité 7] représenté par : la SCP MENARD - SCELLE MILLET (Maître Yves MENARD) avocat au barreau de PARIS, toque : L0055 assisté de : Maître David BOUAZIZ de la SCP BOUAZIZ--DERIEUX-GUERREAU-SERRA

profit de salariés moins bien placés sur la liste d'ancienneté ; qu'il lui a été proposé le 13 novembre 2013 de participer à un stage de qualification Boeing B777 moyennant la signature d'une clause de dédit-formation

civile ; Attendu que l'arrêt énonce, dans ses motifs, que la société Immovalor devra payer à la société CLTV l'indemnité d'immobilisation et que la société Châteauform devra lui payer la clause de dédit

Amiral (société AVS), en prévoyant qu'après une sommation d'avoir à signer les actes d'acquisition, restée sans effet, le liquidateur devra conserver les 30 % du prix versés par le repreneur à titre de dédit

X... a avisé la société Maisadour qu'il ne donnait pas suite au "projet de protocole" ; que cette société l'a assigné en paiement d'une somme de 1 million au motif qu'une clause de dédit avait été prévue

avenue de Caen à Bénouville (14970) ; Mme Debieu demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2011 de la Commission nationale d'aménagement commercial analysée sous le n° 356355

de la Cour, composée de : Madame Béatrice SALLABERRY, Présidente de chambre Monsieur Claude PASCOT, Conseiller Monsieur Laurent WAGUETTE, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU

Par infirmation du jugement entrepris, la société Dedalus healthcare France est condamnée à payer à M.

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX

du travail au cours de l'enquête préliminaire, des déclarations des employés rencontrés sur place, ainsi que du résultat des investigations entreprises par les enquêteurs, desquelles il ressort que derrière

attaqué (Orléans, 26 juin 2018), que la société Valduc invest, filiale du Groupe Valduc, propriétaire d'un immeuble anciennement à usage d'hôtel, a cédé les lots de copropriété à des particuliers désireux

du personnel ; Que, pour déclarer Michel X... coupable de travail clandestin, les juges, après avoir énoncé que la matérialité des faits est établie et que l'intéressé ne saurait se retrancher derrière

Z..., désireux de céder, à concurrence de 80 %, "un cabinet d'expertises, évaluations immobilières et commerciales" dont il fixait la valeur à 600 000 francs, a conclu avec MM. X... et Y...

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1988), que, désireuse de mettre en vente un immeuble

Y... de Jaeger, désireux d'associer ses quatre enfants, X..., A..., Florence, épouse Fauconnet et Z..., divorcée Rollet de Darantes, au sein de la société Médailles et Objets de Collection (la SARL), a