Cour de Cassation · comm — 21 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Z... de Jaeger, divorcée Rollet de Darantes, demeurant 80, Lake Shore C... Claire 9 H5 4X6, Montréal (Canada), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit :


 1°/ de la société Médailles et Objets de Collection, dont le siège est ...,


 2°/ de M. X... de Jaeger, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;


 En présence, en demande :


 1°/ de Mme B... de Jaeger, épouse Fauconnet, demeurant ...,


 2°/ de M. A... de Jaeger, demeurant ...,


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des consorts de Jaeger, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X... de Jaeger, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :


 Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... de Jaeger, désireux d'associer ses quatre enfants, X..., A..., Florence, épouse Fauconnet et Z..., divorcée Rollet de Darantes, au sein de la société Médailles et Objets de Collection (la SARL), a remis à son fils X..., qui était le gérant de la société, des actes de cession de ses parts à ses frère et soeurs en le chargeant de les leur faire signer et de percevoir le prix; que M. Y... de Jaeger est décédé le 19 mai 1992 et que Mme Z... de Jaeger qui n'avait pas été convoquée à une assemblée générale de la SARL tenue un peu plus tard a assigné son frère X... et la SARL pour qu'il soit jugé qu'elle avait la qualité d'associée à la suite de la cession de 44 parts que son père lui avait consentie en décembre 1990 ;


 Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Z... de Jaeger, l'arrêt retient que la vente ne peut être parfaite qu'après l'accord des volontés sur la chose et le prix et que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque l'absence de consentement d'Z... de Jaeger, qui était en conflit avec son père, peut être induite de ce qu'elle n'avait pas signé l'acte de cession et payé le prix des parts ;


 Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il n'avait jamais été soutenu que, contrairement à ce qu'elle affirmait, Mme Z... de Jaeger n'avait pas accepté l'offre de son père, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;


 Condamne M. X... de Jaeger et la société Médailles et Objets de collections aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... de Jaeger ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.