N..., pris comme exemple par l'URSSAF dans sa lettre du 9 septembre 2011, versée aux débats ; que seule l'interprétation des mentions du bulletin de salaire était débattue (concl de l'exposante, p. 11

résiliation judiciaire ; qu'en l'espèce, il résulte des motifs expressément adoptés du jugement que les mises en demeure litigieuses faisaient ressortir que Mme Y... entendait se prévaloir du défaut de

Y... et Mme X..., chacun locataire d'une de ces caves, le remboursement de l'indemnité qu'elle avait versée au bailleur ; Attendu que la Mutuelle du Mans fait grief à l'arrêt de la débouter d'une partie

A...ait procédé à la lecture de l'arrêt, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de vérifier la régularité de la composition de la Cour " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats

condition de leur recevabilité, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 122-44 du Code du travail ; 2 / que le juge est tenu d'examiner l'ensemble des éléments versés aux débats

le contractant défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, cette mise en demeure devant expressément mentionner qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le

productions, avait été seulement remise aux autres avocats directement "avant les plaidoiries" ; que l'arrêt aurait donc dû écarter d'office la pièce en question ; 2°/ que l'arrêt a, en tous cas, dénaturé

les époux d'X... en fixation du montant du loyer ; que ceux-ci ont demandé le renouvellement du contrat pour une durée de neuf ans ; Attendu que les époux d'X... font grief à l'arrêt de les débouter

société EAE pour la fourniture d'une des composantes de son produit, a reconventionnellement demandé l'indemnisation de ses dommages ; Attendu que la société EAE fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

la société [1] de sa demande de nullité de la mise en demeure MD22002 du 8 février 2022, débouté la société [1] de sa demandé de nullité de la contrainte CT23005 émise le 17 février 2023, débouté la société

X... dans l'entreprise était celui de tourneur, l'arrêt a dénaturé des documents parfaitement clairs, en substance les pièces objectives et incontestables versées aux débats par le salarié, notamment l'ensemble

pas lieu de statuer sur le moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les salariés font encore grief aux arrêts de les avoir déboutés

A..., après débats en l'audience publique du 29 janvier 2020 où étaient présents M.

X..., par référence aux pièces versées aux débats, faisait valoir que l'établissement du second certificat établi à sa demande, le 18 septembre, ne démontrait pas son intention de partir à la retraite

rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme [Y], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, après débats

demandé l'application de cette convention, ne pouvait dès lors considérer que les règles de la communauté légale n'étaient pas invoquées quand celles-ci l'étaient expressément dans la convention, sans dénaturer

peuvent en délibérer; qu'il ressort des notes d'audience du greffier, d'une part, que la composition de la Cour n'était pas la même lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt, d'autre part, que le

d'obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er février 1990) de l'avoir débouté