AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE
DTA_2400484_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
domaine public naturel comprend : () - le domaine public fluvial qui se compose de l'ensemble des cours d'eau, avec leurs dépendances, des lacs, de toutes les eaux souterraines et sources ; () ".
Source officiellePage 32 sur 63
3e Section - 1re Chambre
DTA_2219891_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
-Toutefois, le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière : / 1° De salubrité sur la voie publique () / 7° De police de la conservation dans les dépendances domaniales incorporées au
Source officielle