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1 258 résultats pour « DOMANICE Alex »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400484_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

domaine public naturel comprend : () - le domaine public fluvial qui se compose de l'ensemble des cours d'eau, avec leurs dépendances, des lacs, de toutes les eaux souterraines et sources ; () ".

Source officielle

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TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2219891_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

-Toutefois, le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière : / 1° De salubrité sur la voie publique () / 7° De police de la conservation dans les dépendances domaniales incorporées au

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1998:0701DEC003264796

Admin. suprême

1 juillet 1998

1 juillet 1998

She is represented before the Commission by Mr Domenico Baldassarre, her husband.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00708

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

de marchandises prohibées, a condamné le premier à huit mois d'emprisonnement avec sursis, les deuxième et troisième à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, les trois solidairement à une amende douanière

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdac67b375d8e58a6a428d6

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Miguel BARATA de l'AARPI BARATA CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2608 INTIMÉES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES [Localité 2] COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT France domaine

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdac67c375d8e58a6a428d7

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

BARATA de l'AARPI BARATA CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2608 INTIMÉES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE ST DENIS COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT France domaine

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202097_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

D'une part, la fixation, dans ce secteur situé à proximité immédiate de la forêt domaniale, de règles d'emprise au sol et de hauteur des constructions plus restrictives que dans les autres secteurs de

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423086

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

; qu'en l'espèce, lorsqu'un régime douanier n'est pas apuré pour une marchandise donnée, la dette douanière est considérée comme née au lieu où la marchandise a été placée sous le régime ( Marseille en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00350

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[E] [D] s'engage pendant une durée de trois ans en Europe et pour les pays émergents à ne jamais concurrencer directement ou indirectement Théolia et les sociétés de son groupe dans le domaine de l'énergie

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05529_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Toutefois, il n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses allégations.

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de5a

Cassation

26 septembre 1994

26 septembre 1994

mécaniques, de la société des Equipements sportifs de Valberg et de la société des téléphériques français, dans une entreprise, en l'espèce l'exploitation des remontées mécaniques et l'entretien du domaine

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0525DEC004239698

Admin. suprême

25 mai 1999

25 mai 1999

La modification de l’affectation des forêts et des espaces boisées domaniaux est interdite (...)   2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401674_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur les conclusions tendant à la reconnaissance de droits fondés en titre : Sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale, les prises d’eau sur des cours d’eaux non domaniaux qui

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-142190

Admin. suprême

4 mars 2014

4 mars 2014

Domenico Pellicane et Saverio Petruzzo et M mes Ninfa Cognata et Angelica Norrito, requérants dans l’affaire Petruzzo et autres c.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00408_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Ces faits constituent notamment des atteintes à la conservation du domaine public maritime.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0427DEC000177206

Admin. suprême

27 avril 2010

27 avril 2010

Domenico Zeno et M mes Fulvia Criscuolo, Gabriella Zeno et Giulia Eleonora Zeno, sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1954, 1955, 1981 et 1987 et résidant à Naples.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300796_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Suite au passage de la tempête Alex, le 2 octobre 2020, les désordres se sont aggravés.

Source officielle
CC

cr

613725e7cd5801467742171a

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

la réglementation communautaire ne peut être pénalement poursuivie que lorsqu'un texte de droit interne le prévoit ; qu'en déduisant la culpabilité du prévenu du fait qu'il aurait employé, dans le domaine

Source officielle
CC

cr

Attendu que l'interdiction de gérer, prononcéec/Pascal Le X

61372640cd580146774241de

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

chèque de cette société sans disposer d'une procuration sur le compte de celle-ci, s'il constitue un acte irrégulier au regard des pratiques bancaires, ne caractérise pas le délit de faux, faute d'altération

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01789_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

interprétation erronée de l'article L. 1126-1 du CG3P, la société Crédit Agricole a, d'une part, par courrier du 12 janvier 2017 adressé au comptable public de la direction nationale d'interventions domaniales

Source officielle